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M.B. Index des textes promulgués le 18 juillet 2021

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loi

type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 18/07/2021 pub. 18/03/2024 numac 2024002289 source service public federal interieur Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021021194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 28/07/2021 numac 2021021635 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021031657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021031976 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021032030 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du quatrième assesseur juridique suppléant au Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021032028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021032042 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021032118 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021032119 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021032214 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 06/08/2021 numac 2021032228 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agrément de « Familial Adenomatous Polyposis Association » comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021042088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité ainsi que de la note technique sectorielle type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021042512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021042513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions applicables aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021042658 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 04/08/2021 numac 2021042667 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, m), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 04/08/2021 numac 2021042666 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021042671 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2015 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds » type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021202783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021202785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'octroi du congé ancienneté aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021202841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant la cotisation de l'employeur pour les employés au « Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois » type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2014 concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du « Fonds Forestier » type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2020 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021203321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021203710 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 04/11/2021 numac 2021204976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 28/06/2022 numac 2022041000 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
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