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M.B. Index des textes promulgués le 28 juillet 2021

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/07/2021 pub. 06/08/2021 numac 2021032215 source service public federal justice Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032129 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032130 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/07/2021 pub. 16/08/2021 numac 2021032305 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5001 Belgrade type arrêté ministériel prom. 28/07/2021 pub. 07/09/2021 numac 2021032676 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux
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