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M.B. Index des textes promulgués le 29 août 2021

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loi

type loi prom. 29/08/2021 pub. 27/09/2021 numac 2021033244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021021195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant les modalités d'une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021021208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021021270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021021494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021021505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021021661 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021021873 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021031771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021031861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la perception des cotisations des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique" par l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021032012 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables et l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 07/09/2021 numac 2021032562 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021032589 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2020-2021 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032721 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032719 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 09/09/2021 numac 2021032731 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032733 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 09/09/2021 numac 2021032735 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021032767 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021032776 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la répartition des moyens de contrôle de la qualité et de la conformité des médicaments fournis par les pharmaciens et autres personnes habilitées à délivrer des médicaments au public type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032805 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 12/10/2021 numac 2021032809 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032830 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021032840 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 14/09/2021 numac 2021032848 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2021 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021032860 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 14/09/2021 numac 2021032901 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021041865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021042516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une classification de fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021042515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective du 24 avril 2017 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021201077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection » type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021203124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'entrée de nouveaux travailleurs, au travail faisable et à la rétention de personnel type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021203175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant modification et coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection » type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre de l'emploi durable type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et de certains avantages légaux type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, organisant l'extension du champ de compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois aux employés de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) (1) type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021203363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'instauration et à l'organisation de la semi équipe-relais dans le secteur textile type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021203362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021203518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, concernant l'indemnité complémentaire de chômage type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021203520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021203525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2021 concernant l'octroi de chèques consommation type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021203532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la COCOF type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021203596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021203594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 2021 concernant l'octroi de chèques consommation type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021203600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fin de vigueur de la convention collective de travail du 14 novembre 2000 relative à l'octroi d'une indemnité de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021203599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la fin de vigueur de la convention collective de travail du 2 juillet 2001 relative à l'ajout d'un article 4, 7 à la convention collective de travail du 14 novembre 2000 relative à l'octroi d'une indemnité de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 16/09/2021 numac 2021203604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi des éco-chèques en 2021 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021203602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021203650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021203667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles - travailleurs des groupes cibles - travailleurs issus de programmes de transition professionnelle et travailleurs titres-services type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021203882 source service public federal securite sociale Arrêté royal revalorisant le montant visé à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses pour les bénéficiaires avec charge de famille type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021203886 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021203888 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021203893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021204124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021204256 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond salarial type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021204257 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021204262 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021204263 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 20/09/2021 numac 2021204368 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude IMCOVAS type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 09/11/2021 numac 2021203190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 25/01/2022 numac 2022040006 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 26/04/2022 numac 2021034371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Organismes sociaux privés type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 26/04/2022 numac 2021034370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique. - Organismes sociaux privés type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 26/04/2022 numac 2021034372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 22/08/2022 numac 2021034374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Transports en commun urbains et régionaux type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 13/10/2022 numac 2022033540 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 04/04/2023 numac 2023041262 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide. - Traduction allemande
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