M.B. Index des textes promulgués le 3 décembre 2021

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type erratum prom. 03/12/2021 pub. 28/04/2021 numac 2021041347 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. - Erratum
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