Protocole du 05 décembre 2000
publié le 05 juin 2002
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Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
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2002015064
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05/06/2002
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05/12/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


5 DECEMBRE 2000. - Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali


Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg, en vertu d'Accords existants, d'une part, Et Le Gouvernement de la République du Mali, d'autre part, Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant que le Grand Duché de Luxembourg n'a pas ratifié la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l'Accord Maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984;

Considérant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali signé à Bamako le 7 octobre 1998;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du Grand Duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation européenne;

Désireux de maintenir et de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le Grand Duché de Luxembourg et la République du Mali;

Considérant les constatations faites par la Commission Européenne lors de son examen du Protocole additionnel du 7 octobre 1998, dans lesquelles elle a jugé que l'amendement apporté n'était pas compatible avec les obligations du Grand Duché de Luxembourg en vertu du Règlement 4055/86, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1er Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté européenne en ce y compris le Règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86, les articles 4 et 5 de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984, d'une part, ainsi que l'article 2 du Protocole additionnel à cet Accord conclu le 7 octobre 1998, d'autre part, sont supprimés pour ce qui concerne le Grand Duché de Luxembourg.

ARTICLE 2 Le présent Arrangement entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.

Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bamako, le 5 décembre 2000 en deux exemplaires en langue française.

Pour la République du Mali : Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Transports, par intérim, Ahmed El Madani DIALLO Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise : Le Directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, Michel JOSEPH

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