Protocole du 13 décembre 2000
publié le 16 janvier 2004
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Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2002015061
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16/01/2004
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13/12/2000
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


13 DECEMBRE 2000. - Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo (1)


Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand duché de Luxembourg, en vertu d'Accords existants, d'une part, Et Le Gouvernement de la République du Togo, d'autre part, Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant que le grand duché de Luxembourg n'a pas ratifié la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984;

Considérant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo signé à Bruxelles le 27 septembre 1999;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du grand duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation européenne;

Désireux de maintenir et de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le grand duché de Luxembourg et la République du Togo;

Considérant les constatations faites par la Commission européenne lors de son examen du Protocole additionnel du 27 septembre 1999, dans lesquelles elle a jugé que l'amendement apporté n'était pas compatible avec les obligations du grand duché de Luxembourg en vertu du Règlement 4055/85, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1er Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté européenne en ce y compris le Règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86, les articles 4 et 5 de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, d'une part, ainsi que l'article 2 du protocole additionnel à cet Accord conclu le 27 septembre 1999, d'autre part, sont supprimés pour ce qui concerne le grand duché de Luxembourg.

ARTICLE 2 Le présent Arrangement entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.

Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de 6 mois.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000, en deux exemplaires en langue française.

Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise Pour la République du Togo _______ Note (1) Cet Arrangement est entré en vigueur le 6 janvier 2004.

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