Protocole du 13 juin 2005
publié le 23 novembre 2005
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Protocole du 1er janvier 2003 conclu entre le Gouvervement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2005022889
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23/11/2005
prom.
13/06/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


13 JUIN 2005. - Protocole du 1er janvier 2003Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 01/01/2003 pub. 30/11/2004 numac 2004022901 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Protocole n° 2 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées fermer conclu entre le Gouvervement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées


Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et notamment son article 4;

Considérant que le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions en ce qui concerne la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, signé en janvier 2003, précise dans ses considérants, d'une part, que, compte tenu de l'évolution démographique différente de la population âgée dans les Communautés et Régions, les besoins en soins peuvent être rencontrés par une augmentation des capacités d'accueil et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'optimaliser la répartition de l'offre de lits de maisons de repos pour personnes âgées;

Considérant que, dans le cadre de leurs compétences, les Communautés/Régions ont développé, de manière spécifique, des équipements et des services destinés aux personnes âgées en fonction de leurs moyens, de leurs sensibilités et de leurs structures organisationnelles et que, dès lors, il est difficile, dans l'immédiat, de définir une programmation intégrée des maisons de repos et de soins et des maisons de repos en terme de chiffres relatifs;

Considérant que pour assurer à long terme un financement équilibre de la Sécurité sociale, il convient de maîtriser l'évolution de l'offre de soins tout en garantissant aux personnes âgées des services de qualité;

Considérant les règles d'équivalence du protocole 2 du 1er janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorisés visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées (voir tableau en annexe).

Sans préjudice des dispositions qui seront reprises dans un protocole relatif à la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et dans la mesure où ces dispositions ont une influence sur les chiffres mentionnés dans cet avenant au protocole d'accord à la date du 31 décembre 2005.

Il est convenu ce qui suit : Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2004, l'utilisation des équivalents-MRS dans le cadre des projets pilotes est limité comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2005, l'utilisation des équivalents-MRS dans le cadre des projets pilotes est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2004 le nombre de places de court-séjour ouvertes à partir de l'utilisation des équivalents-MRS est limité comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Au 31 décembre 2005 le nombre de places de court-séjour ouvertes en maison de repos pour personnes âgées, hors utilisation des équivalents-MRS, est limité comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les Ministres qui ont l'agrément des maisons de repos, maisons de repos et de soins et centres de soins de jour dans leurs attributions informent sans délai le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique de chaque décision d'octroi d'agrément de lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de centres de soins de jour.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 13 juin 2005.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Für die Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft : Der Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement Wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme C. VIENNE Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège Réuni, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, chargée de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTHEBROECK Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et des Sports, E. KIR Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheid, G. VANHENGEL Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het beleid inzake Bijstand aan Personen, P. SMET

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