MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

30 MAI 2001. - Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant qu'une politique de prévention efficace améliore l'état de santé général de la population et, en outre, contribue à la maîtrise des dépenses à charge de l'assurance soins de santé obligatoire;

Considérant que, suite à la Conférence interministérielle de la santé publique du 29 mars 2000, un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer la coordination entre l'Autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne la vaccination;

Considérant que le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'hépatite B signé en 1997 précisait dans son article 4 la décision d'inclure la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b (HIB) dans un schéma identique de distribution par les Communautés;

Considérant que par le présent protocole d'accord, l'Autorité fédérale et les Communautés s'engagent à oeuvrer de concert à la réalisation de cet objectif. 1. Il convient de promouvoir la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b des nourrissons, ce qui devrait permettre d'atteindre une couverture globale plus élevée.2. Les Autorités signataires s'engagent à privilégier la réduction du nombre d'injections nécessaires à une protection vaccinale maximale.3. Seuls les nourrissons, dont l'âge coïncide avec les âges du schéma de vaccination appliqué par les Communautés sur recommandations du Conseil supérieur d'Hygiène, bénéficieront de cette vaccination.4. L'Autorité fédérale s'engage à acquérir les produits nécessaires à cette vaccination en application des articles 24 et 44 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la distribution en gros des médicaments et de leur dispensation, le produit pouvant dès lors être dispensé au prix acquis auprès du fabricant. L'Autorité fédérale s'engage à prendre à sa charge le coût d'acquisition et de livraison de ces vaccins, sur base de l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Ils seront commandés et distribués sous la responsabilité des Communautés, et selon les modalités qui leur sont propres. 5. Les Autorités signataires s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions du présent protocole dans les délais les plus brefs. Ainsi conclu à Bruxelles, le 30 mai 2001.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Voor de Vlaamse regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en gelijke Kansen, Mme M. VOGELS Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le memebre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, J. CHABERT Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN