Protocole du 30 mars 2015
publié le 04 juin 2015
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Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire inter

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2015024120
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04/06/2015
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Numac : 2015024120

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


30 MARS 2015. - Amendement au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI)


Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu le Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), Vu le Protocole d'accord du 24 février 2014 complémentaire au Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), Considérant qu'il existe des recouvrements de compétences entre le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et le groupe d'évaluation de risques (RAG), les parties au Protocole (RMG) ont proposé d'ajouter un expert permanent du CSS au groupe RAG afin d'optimiser la collaboration.

Il a été décidé :

Article 1er.A la partie a (composition du groupe Evaluation des risques) de l'article 3 du Protocole d'accord du 11 mars 2008, les termes « un expert du Conseil Supérieur de la Santé » sont ajoutés en un point 10.

Art. 2.Les structures définies dans le cadre du protocole d'accord du 11 mars 2008 restent inchangées en ce qui concerne les missions en application du Règlement sanitaire international.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 30 mars 2015.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique W. BORSUS, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Mme J. MILQUET, La Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures


debut


Publié le : 2015-06-

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