publié le 04 avril 1998
Protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention, et annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 Liste des Etats liés (...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015004
- pub.
- 04/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention, et annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 (1) Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image