publié le 29 juin 1999
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février Le 29 avril 1999 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la (...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1999015152
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Adhésion par la Fédération de Russie (1) Le 29 avril 1999 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Fédération de Russie concernant le Protocole susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, le 29 juillet 1999. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.