MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978;2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981;

Adhésion par la République de Moldavie

Le 5 janvier 2000 ont été déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Moldavie concernant les actes précités.

Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.

Le Protocole et l'accord multilatéral sont entrés en vigueur à l'égard de la République de Moldavie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985.