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Protocole
publié le 23 septembre 2013

Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 Ratification par le grand-duché de Luxembourg Le 26 juillet 2013, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères,(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015206
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23/09/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1) Ratification par le grand-duché de Luxembourg Le 26 juillet 2013, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant l'Acte international susmentionné.

Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.

Le Protocole est entré en vigueur à l'égard du grand-duché de Luxembourg le 26 juillet 2013. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.

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