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M.B. Index des textes publiés le 5 août 1997

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loi

type loi prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997003378 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré: Commune d'Yvoir (4e division)(...) Terrain de fonds sis rue des Villas, cadastré section A, n° 72 S 12 de 13 ca, joignant Romain, Maur(...) type loi prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997009302 source ministere de la justice Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Modifications Par arrêté ministériel du 21 mars 1997, Mme Sylvie Depauw a été nommée membre fonctionnair Par arrêté ministériel du 23 mai 1997, M. Philippe de Suray est nommé membre fonctionnaire suppléan(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997000271 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des arrêtés royaux du 4 avril 1996 et du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997009664 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, Mme Hanquinet, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommée juge au tribunal de première instance de Charleroi. type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997014162 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997014161 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d' Anvers type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997015031 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration centrale. Transfert Par arrêté royal du 10 mars 1997, M. Olivier Milcamps, contrôleur adjoint à l'Administration des Contributions directes du Ministère des Finances, est transféré à partir du 1er février 1997, en qualité de se (...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022263 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. Démission d'un médecin-inspecteur Par arrêté royal du 19 mars 1997, démission de ses fonctions de médecin-inspecteur auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'as (...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022347 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. Démission honorable Par arreté royal du 13 avril 1994 démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur principal auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national Mme A. Aspeslagh, est autorisée à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 2(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. Démission honorable Par arrêté royal du 15 avril 1997 démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-chef de service au Service du contrôle administratif de l'Institut n Mme Simon, C., est autorisée à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 a(...) type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997022517 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997014072 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Nominations Par l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 sont nommés membres du jury d'examen pour personnel d'encadrement de la Pêche maritime, division machines: M. J. Savels, enseigna M. G. Vandekerckhove, inspecteur maritime à l'Administration des Affaires maritimes et de la navi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997014093 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure Mandats Par arrêté ministériel du 21 mars 1997 sont nommés à partir du1 er février 1997, pour un terme de deux ans: commissaire de la Commission de Reco M. Carton de Tournai, Philippe, juge de paix de Huy; Mme Delange, Marie-Claire, juge au tribunal(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission médicale. Nominations Par arrêté ministériel du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 1995 désignant les secrétaires et les membres fonctionnaires des commissions médicales, Mlle Meunier, J., inspecteur de la phar (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997021225 source cour d'arbitrage Arrêt n° 29/97 du 21 mai 1997 Numéro du rôle : 1000 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 8 du Code pénal militaire, posée par la Cour militaire. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchio après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de revalorisation de la carrière de préposé forestier type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997027398 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997035866 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998 type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997035867 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998

avis

type avis prom. 25/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997000538 source ministere de l'interieur Avis à **** et ****. les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 1997 aux étrangers qui reviennent en **** pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

protocole

type protocole prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997015095 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, institution autonome de droit public international relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 concernant l'indemnisation des biens zaïrianisés

approbations

type approbations prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997021340 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 7 juillet 1997, est approuvée la convention p La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997016212 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Conseil supérieur des Classes moyennes. Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 1997, M. Hoogmartens, Marc, est nommé Secrétaire général au Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, à partir du 1er août 1997, dans le cadre ling Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les 60 jou(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022218 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles Conseil technique. Démission. Nomination Par arrêté royal du 11 mars 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : démission honorable de son mandat de membre effectif du Conseil tec (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997022256 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique pour le Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales Démission et nomination Par arrêté royal du 20 mars 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission ho Par le même arrêté M. Brisart, F., est nommé au titre de représentant du Ministre des Affaires soci(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997009665 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes: conseiller à la cour d'appel de Bruxelles dont la présentation incombe au conseil provincial du Brabant flamand: 1; substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance Furnes: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 1997; Namur:(...)

document

type document prom. -- pub. 05/08/1997 numac 1997027396 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image
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