M.B. Index des textes publiés le 30 octobre 1997

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loi

type loi prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997026007 source ministere des affaires economiques Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société an

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997003593 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de revenus de dépôts d'épargne type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997003601 source ministere des finances Arrêté royal concernant les accises

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/09/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997007184 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel définissant les formulaires à utiliser pour les déclarations imposées pour exercer une activité professionnelle lors de la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997027536 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la ré type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036285 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036236 source ministere de l'interieur Non-agréments en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 7 août 1997, la société European Environment Consultats, établie le 8 mars 1990, avec siège principale rue Arthur Maes 82, à 1130 Bruxelles, a été non-agr type arrêté ministériel prom. 15/09/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997014203 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987 type arrêté ministériel prom. 04/09/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036253 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une initiative d'accueil extrascolaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036297 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant et organisant un troisième programme stimulant la prévention type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036300 source ministere de la commmunaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » à engager par contrat 1 ingénieur, 3 secrétaires d'administration et 1 réda type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036298 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant et organisant un deuxième programme stimulant la prévention

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027566 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

décret

type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027575 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027570 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, aux Protocoles 1, 2, 3 type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027567 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027576 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027571 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027578 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et à l'Acte final, type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027580 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027568 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, f type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027579 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992 type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027572 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XI type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027573 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XI type décret prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027574 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, aux Prot

décret special

type décret special prom. 23/10/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997027569 source ministere de la region wallonne Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon

document

type document prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997040608 source ministere de la justice Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036235 source ministere de l'interieur Collecteur de déchets. - Agréments Par arrêté de l'administrateur général du 25 juillet 1997 la Metaalhandel Werrens N.V., Industrieweg 3, à 2490 Balen, est agréée en qualité de collecteur de déchets. Numéro de l'agrément : 1268/E235. Pa Nu

erratum

type erratum prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997012734 source ministere de l'emploi et du travail Erratum Dans les avis de dépôt de conventions collectives de travail publiés au Moniteur belge du 11 juillet 1997, p. 18488, l'erratum suivant est à signaler : Convention 44281/COB/318, lire "Les organisations représentées au sein de la (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997014225 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Conseil d'Enquête maritime. - Nomination Par arrêté royal du 22 septembre 1997 est nommé comme assesseur du Conseil d'Enquête maritime M. Lepeire, Willy, patron-pêcheur. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997011310 source ministere des affaires economiques Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 10 juillet 1996 ont été nommés à la date du 8 avril 1996 : Ordre de Léopold Chevalier MM. : Octave M.E. Bertrand, géomètre-vérificateur des mines à l'Administra Leo J.E. Hen

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997009918 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Uccle : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Min - gref

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997008182 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants sociaux , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la **** (****97011). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997008265 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints (rang 10), d'expression néerlandaise, pour les ministères et les organismes soumis au statut des agents de l'Etat - ****96051. - Résultats Classement des l(...) 1. ****, ****, A

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997009916 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 octobre 1997, entrant en vigueur le 1er mai 1996, est nommé greffier adjoint à la justice de paix du canton de Leuze, M. Bataille, A., rédacteur au parquet de l'auditeur du travail de Tournai; - l'arrê Par a

document

type document prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036100 source ministere de l'interieur Société publique des Déchets pour la Région flamande Collecteur de déchets. - Non-agrément Par arrêté de l'administrateur général du 24 juillet 1997 la N.V. Vannieuwenhuyse, Manestraat 25, 8870 Izegem, n'a pas été agréée en qualité de col

communication

type communication prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997026006 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique éuropéen que la Belgique Le portefeuille de Ce tr

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997000784 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Ordres nationaux. - Distinction honorifique Par arrêté royal n° 411 du 15 octobre 1997, la Croix de Chevalier de l'Ordre de Léopold est conférée, à titre posthume, au premier maréchal des logis de gendarmerie Michat, Henri. Ce

document

type document prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997012733 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer

agrément

type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997000691 source ministere de l'interieur Renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036172 source ministere de l'interieur Agrément en qualité d'expert en assainissement du sol de type 1 Par arrêté ministériel du 7 août 1997, M. James Delanoeye, né le 14 août 1965, avec domicile Kragendijk 59, à 8300 Knokke-Heist, est agréé pour une durée de cinq ans à dater du type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036183 source ministere de l'interieur Agrément en qualité de laboratoire. - Remplacement Par arrêté ministériel du 1er septembre 1997, l'article 3, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993, contenant l'agrément en qualité de laboratoire de la IWACO BV, Hoofdweg 490, PB 8520, NL-3009 type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036340 source ministere de l'interieur Agrément en qualité de laboratoire. - Suppression Par arrêté ministériel du 1er septembre 1997, l'arrêté ministériel du 6 décembre 1994, contenant l'agrément en qualité de laboratoire de Trans Vancoppenolle N.V., Amersveldestraat 162a, 8610 K type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036339 source ministere de l'interieur Agrément en qualité de laboratoire. - Modification Par arrêté ministériel du 14 septembre 1997, l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1995, contenant l'agrément en qualité de laboratoire d'EURECO, à 2040 Antwerpen, a été re type agrément prom. -- pub. 30/10/1997 numac 1997036237 source ministere de l'interieur Agrément en qualité de laboratoire Par arrêté ministériel du 15 septembre 1997, le laboratoire Envirolab, Orionweg 3, NL-4782 SC Moerdijk , est agréé pour exécuter des analyses de déchets, en exécution du décret du 2 juillet 1981 conc(...)

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. 01/07/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997036299 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » à engager du personnel contractuel pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secréta
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