M.B. Index des textes publiés le 5 décembre 1997

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loi

type loi prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997000615 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 19 juin 1997 modifiant l'article unique de l'arrêté min L type loi prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997009859 source ministere de la justice Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans la commission de probation à Gand dont le président et le président suppléant ont été désignés par M

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997000576 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 établissant le formulaire de demande de l'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particu type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997012788 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail - Démissions Par arrêté royal du 14 novembre 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier appartenant au régime linguistique français au tribunal du travail de Bruxell P type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997012776 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon Par arrêté royal du 2 octobre 1997, qui entre en vigueu M. Beno type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014207 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation du réseau de mobilophonie MOB2 type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010021 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 18 novembre 1997 M. Nicaise, P., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Grez-Doiceau. type arrêté royal prom. 25/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 18/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997022836 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 18/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997022837 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 25/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" type arrêté royal prom. 18/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997022835 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014258 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/12/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997003620 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations liné type arrêté ministériel prom. 26/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014260 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997016301 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers Démission. - Nomination Par arrêté ministériel du 5 novembre 1997, qui entre en vigueur le 1er novembre 1997 : - démission honorable de la fonctio Par le

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997036210 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des associations pour l'éducation familiale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997027642 source ministere wallon de l'equipement et des transports Port autonome de Namur Par arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997, démission honorable est accordée à M. Alain Genette de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Namur, à la date du 16 octobre 1997.

décret

type décret prom. 27/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997027653 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997029419 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil de participation et au projet d'établissement dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire et organisant l'application des articles 69 et 70 du décret du 24 ju

erratum

type erratum prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997009946 source ministere de la justice Erratum Dans l'arrêté ministériel du 21 août 1997 paru au Moniteur belge du 29 août 1997 : Commission de probation de Gand : VAN DE SYPE Erik, juge d'instruction au tribunal de première instance. Lire : Van de Sijpe Erik.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997012786 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail - Nomination Par arrêté royal du 13 novembre 1997, M. Despineux, Bernard, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Liège en remplacement de Mme Classen, Christine, dont type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010027 source ministere de la justice Administration centrale - Nominations Par arrêté royal du 10 novembre 1997, M. Geert Van den Abbeele, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale, à partir du 1 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997007224 source ministere de la defense nationale Commission administrative de l'Institution royale de Messines Nominations Par arrêté royal n° 1672 du 23 octobre 1997, M. Frencken, Eugène, est nommé membre de la Commission(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010015 source ministere de la justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Nominations Par arrêté royal du 20 novembre 1997, M. Deltenre, S., est nommé, à partir du 1er novembre 1997, pour un mandat de deux ans, en qualité d'assistant dans le cadre linguistique Par a

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010025 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publications des places vacantes : - conseiller à la cour du travail de Gand : 1; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1; - vice-président au tribunal du travail de Hasselt : 1; - substi - Bruxelles : 1; type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010024 source ministere de la justice Notariat Publication d'une place vacante : - notaire à la résidence de Beveren : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Administration de l' Une le

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997008329 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'agents de sécurité , masculins et féminins, d'expression française Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'agents de securité, d'expression française pour les centres fermés de l'Offi(...) De

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997010020 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 novembre 1997 : - M. Michaux, Cl., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est nommé avocat général près cette cour; - M. Bossuyt, R., premier substitut du procureur du Roi - M. Va

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997021392 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 octobre 1997 en cause du ministère public contre E. Lambert et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le «

document de la commission bancaire et financière

type document de la commission bancaire et financière prom. -- pub. 05/12/1997 numac 1997003552 source commission bancaire et financiere Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a a
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