M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 1997

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loi

type loi prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997041312 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. 25/11/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010050 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres type loi prom. 15/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010103 source ministere de la justice Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997014284 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997009996 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 novembre 1997 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement d' 2 type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997014285 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022988 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997015248 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 11 octobre 1997 les agents mentionnés ci-après ont été promus à la première classe administrative à la date du 1 er janvier 1997 : MM. : C. De Wever; W. De Valck. Par arrêté royal du 20 oct type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997000775 source ministere de l'interieur Tombola - Autorisation - Modification Par arrêté royal du 20 octobre 1997 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997012623 source ministere de l'emploi et du travail Commission permanente, visée à l'article 12, type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997012660 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement d'un mandat Par arrêté royal du 8 août 1997, pour une période de six ans à partir du 7 mai 1997, type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010044 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997012794 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résu type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997010122 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 22 décembre 1997 : - M. Vermeulen, K., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Beringen ; - M. Develter, F., licencié en droit, licencié en notar(...) (...) type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022963 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010068 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997012785 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication sanitaire et céramique situées dans la région du Centre et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasi type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997012795 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022964 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tou type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997003698 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1997 fixant les rémunérations destinées au financement du comité de direction de la Bourse de Bruxelles pour l'exercice de ses compétences comme autorité de marché type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022940 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pou type arrêté royal prom. 12/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022923 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assu type arrêté royal prom. 18/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997003699 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la fermeture de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, à la dissolution et à la liquidation de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997016338 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997011414 source ministere des affaires economiques Administration de la Politique commerciale Location-financement. - Agréations Par arrêté ministériel du 5 décembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, la société anonyme Leasing Soluti Par type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997012699 source ministere de l'emploi et du travail Prolongation d'agréations de cours de formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints Par arrêtés ministériels du 12 septembre 1997, les agréations acc type arrêté ministériel prom. 23/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997011424 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010045 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997015263 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 fixant par direction les emplois prévus au cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au D type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997022930 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Nomination de deux vice-présidents. Par arrêté ministériel du 11 décembre 1997, qui type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997022631 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécuri type arrêté ministériel prom. 23/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010067 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022920 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022932 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ai

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

décret

type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997029472 source ministere de la communaute francaise Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997000913 source ministere de l'interieur Circulaire du 16 décembre 1997. - Allocation de fin d'année 1997 Monsieur le Gouverneur, Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 1979, accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémuné En

document

type document prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997010112 source ministere de la justice Direction du Moniteur belge Frais de publication des annonces A partir du 1 er janvier 1998, le prix des annonces à insérer au « Moniteur belge » est porté à cent trente francs hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 ca(...) Frais de publicati type document prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997022941 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handic

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997029473 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de prévention du Sida

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997015237 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrièr

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997012717 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Nominations Par arrêté royal du 1er octobre 1997, MM. Pierre Van de Putte et Jacques da Costa sont nommés, au tit type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997011373 source ministere des affaires economiques Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 19 février 1997 ont été nommés à la date du 15 novembre 1996 : Ordre de la Couronne Chevalier M. Vidts, Lucien, Alost Ordre de Léopold II Chevalier MM. : Lu Lybeer, Marc, Sint- type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997015244 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 17 octobre 1997, ont été promus ou nommés : Orde de Léopold Commandeur M. Schrijvers, Raymond, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extéri Chevalie

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997010110 source ministere de la justice Huissiers de justice Publication d'une place vacante : - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommand(...) Une lettre séparée doit être

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997008345 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs industriels , d'expression néerlandaise (f/m) - (****97022). Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****, ****, ****. 2.(...) 3. **** ****, **** type recrutement prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997008346 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ouvrier qualifié A des voies navigables, d'expression française, pour le port de **** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, ****(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997008344 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs sociaux , d'expression française, pour l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité (****97802). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. (...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997008347 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de gradué , d'expression française, pour le Ministère de la Région wallonne (****96021). - Résultats A. Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****,(...) 2. ****, ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997010108 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 décembre 1997 : - M. Vrints, C., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers; - M. Godin, Ph., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Hers Par

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997010107 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial d'Anvers à six places de conseiller suppléant vacantes à la cour d'appel d'Anvers Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'appel Pre

document

type document prom. -- pub. 31/12/1997 numac 1997040312 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de décembre 1997 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 125,21 points en décembre 1997, contre 125,32 points en novembre 1997, ce qui représ

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 31/12/1996 pub. 31/12/1997 numac 1997003686 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des organismes de placement collectif de droit belge et étranger
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