M.B. Index des textes publiés le 28 mai 1998

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loi

type loi prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998003254 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Ciney - 7e div(...) Parcelles de terrain cadastrées sectio type loi prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998023009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbations de modifications statutaires En application de l'article 11,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/03/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998016076 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales type arrêté royal prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998000336 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 8 mai 1998, la démission offerte par M. Delhovren, Roger, de ses fonctions de commissaire de police de la ville de Mons , est acceptée à la date du 1er mai 1998. (...) (...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998022214 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 mars 1998 M. De Bock, Paul, chef administratif, est promu par accession au ni(...) type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 6 de la ligne 147 : Sambreville-Fleurus, à Sambreville, dans le cadre de la remise en service à double voie avec électrification de la ligne type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998014117 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferrée 69 Y Courtrai-Ouest-Poperinge, à Comines, moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998011168 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 23 avril 1998 est accordé l'agrément à l'entreprise « Chubb Insurance Company of Europe » (code administratif n° 0472), société anonyme dont(...) type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998012072 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012839 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012854 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un han type arrêté royal prom. 28/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998012208 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant des jetons de présence ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012833 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 type arrêté royal prom. 24/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998003249 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement type arrêté royal prom. 04/03/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998016077 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 relatif au commerce des semences de chicorée industrielle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/05/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998016116 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine type arrêté ministériel prom. 19/02/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998016058 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 23/03/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998035580 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel réglant la procédure de fonctionnement et d'agrément relative aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques type arrêté ministériel prom. 08/05/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998016115 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998035538 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998035554 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux projets innovateurs de l'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998035561 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire de certains personnels nommés à titre définitif de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux et des services d'encadrement pédagogique, de l'inspection et du servi type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998035558 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998027311 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arr

document

type document prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998019501 source chambre des representants Cour des comptes Nomination d'un greffier La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un greffier à la Cour des comptes - Chambre française, en remplacement de Monsieur J. Culot, nommé conseiller (...) Les candidats doivent êtr

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998029202 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998000337 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 8 mai 1998, M. Hubens, Guy, est nommé commissaire de police de la commune de Herstal . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998021208 source cour d'arbitrage Publication de vacance La place de greffier de la Cour d'arbitrage du rôle linguistique français est vacante. Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président de la Cour d'arbitrage, place Royale 7, 1000 Les type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998009399 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1; - juge de paix du canton de Beringen . Les candidatures à une no(...) Une lettre séparée doit être adressée pou

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008012 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistant social, d'expression française, pour la Région de ****-**** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, ****-****(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008016 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Office national des **** (****97809). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. M(...) 2. ****, type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008017 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs (rang 26), d'expression néerlandaise (f/m) (****97015). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2. ****(...) 3. **** ****, ****, type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008027 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes-traducteurs ou d'interprètes-traductrices , d'expression française, pour le Ministère de l'Emploi et du **** (****97004 - rang 10). - Résultats Classement d(...) ****, ****, type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008033 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs et de programmeuses , d'expression française, pour l'Office national des **** (****97809). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission du stage. 1. ****,(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008014 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens spécialisés de la recherche (rang 26), d'expression néerlandaise (f/m) (****97024). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****(...) 2. ****, ****-Mari type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008013 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de secrétaire de direction, d'expression française, pour la Région de ****-**** . - Résultats A. Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****, ****(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008028 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de médecins-inspecteurs, d'expression française , pour le Service du Contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (****) (****97021). - Résultats Classement des lauréat(...) 1. type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008034 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs en construction , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande (****97013). - Résultats Classement des lauréats du(...) 1. De Bock, ****, **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008029 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère des **** (****97813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Lande(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008011 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs des Finances , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère des **** (****96813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 3. ****, H type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008010 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs construction navale , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère des Communications et de l'**** (****97032). - Résultats Classement des lauréats d(...) 1. H type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1997008370 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'un capitaine de port , masculin ou féminin, d'expression néerlandaise, pour la S.A. Canal maritime et Gestion foncière des Voies navigables de Flandre (ANV97019). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission(...) Pas de type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1997008376 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'administration (rang 10) (f/m) (****97807). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****, ****, **** 2. **** ****, ****(...) 3. ****, ****, Na type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008371 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'administration (rang 10), d'expression française (****97807). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2(...) 3. ****, Jean, type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1997008374 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens, masculins et féminins, d'expression néerlandaise , pour le Ministère des Classes moyennes et de l'**** (****97008). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admis(...) 1. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1997008372 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints , d'expression française, pour les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles (Service national de ****) (****9(...) Classement des lauréats du **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008006 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement, d'assistants médicaux, d'expression néerlandaise, pour l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice . - Résultats Classement des lauréats du concours ****(...) 1. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008001 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs-reviseurs (rang 10), d'expression néerlandaise (f/m) (****97005). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** 3. type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1997008375 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints (rang 10), masculins et féminins, d'expression néerlandaise (****97012). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, ****(...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008007 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de directeurs-informaticiens , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire (****) (****97015). - Résultats 1. ****, ****, Gent (...) 2. **** type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008002 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs-reviseurs (rang 10), d'expression néerlandaise (f/m) (****97805). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. **** ****, ****(...) 2. ****, ****, **** 3. Van type recrutement prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998008009 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'informaticiens chef de projet , d'expression néerlandaise, pour le Ministère des **** (****97804). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998009398 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mai 1998 : - sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : - Mme De Groof, A., stagiaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance - M. Fes

nominations

type nominations prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998022149 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 10 février 1998, Mme Hoedemakers, Caroline, est nommée en qualité de Chef de Cabinet adjoint de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, à partir du 1 er janvier 1998. Pa Par arrêté royal

document

type document prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998011163 source ministere des affaires economiques Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Annulation Par son arrêt n° 72.973 du 2 avril 1998, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 1996 interdisant la mise sur le marché et la mise en service

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 28/05/1998 numac 1998009397 source ministere de la justice Cour de cassation. - Concours pour référendaires I. La Cour de cassation organisera, conformément à l'article 259quinquies du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation, un conc
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