M.B. Index des textes publiés le 23 janvier 1999

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loi

type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1998013042 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la mention du montant en euro dans le décompte qui doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, et dans le compte individuel type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998011412 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1998013011 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998011393 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté royal prom. 13/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1999022031 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen type arrêté royal prom. 08/07/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998009600 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1999009073 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998031554 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide soc

décret

type décret prom. 19/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999035034 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, à l'acte final

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999027027 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/Na124 dit « Carrières et four à chaux du Falji » à Sambreville type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999027028 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site N98 dit « Charbonnage Sainte-Eugénie » à Sambreville type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999027030 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/Na 77 dit « Papeteries Intermills » à Namur type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999027029 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/PC 26 dit « Tannerie Houben » à Viroinval type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999027023 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1998 de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains et d'immeubles sis sur le territoire de la ville d'Andenne

arrêt

type arrêt prom. 29/10/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998031555 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant, en exécution de l'article 74 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/05/1998 pub. 23/01/1999 numac 1999031003 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire française

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999009077 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Une type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999009078 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - de Saint-Josse-ten-Noode : 1; - d'Eupen : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Jus (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999009079 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, M. Van Lerberghe, L., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est nommé avocat général près cette cour.

règlement

type règlement prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999016005 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal Service Qualité des Matières premières et Analyses A partir du 1 er janvier 1999, les analyses suivantes en vue du contrôle officiel des aliments pour a(...) - Acides am

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999019048 source chambre des representants Examen de recrutement d'assistant bilingue La Chambre des représentants organisera prochainement un examen en vue de recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'assistants bilingues. I. Conditions d'admissibilité Les can 1° être

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 23/01/1999 numac 1999009048 source ministere de la justice Justice de paix du canton de Soignies. - Transfert Les locaux de la justice de paix du canton de Soignies sont transférés à 7060 Soignies, rue de la Station 82, tél. : 067/34 68 40, fax : 067/33 46 09.
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