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M.B. Index des textes publiés le 6 février 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999003053 source ministere des finances Administration des douanes et accises Taux applicables en euro pour les produits d'accise En matière de droits d'accises, communautaires ou non, ainsi qu'en matière d'autres impositions perçues par les services des accises, les taux applica 1° pour les huiles minérales, l'article 7 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et a(...) type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999053763 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 06/02/1999 numac 1998002140 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999002012 source ministere de la fonction publique Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Démission Par arrêté royal du 18 janvier 1999, démission honorable est accordée, à sa demande, à M. G. De Ridder, vice-président et membre du Conseil d'Admi (...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999003065 source ministere des finances Banque Nationale de Belgique. - Mandats Par arrêté royal du 29 janvier 1999, prorogation de son mandat de Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique est accordée à M. Alfons Verplaetse, à partir du 19 février 1999 jusqu'au 28 février 1999 in Par le même arrêté, M. Verplaetse est autorisé à porter, à partir du 1 er mars 1999, le t(...) type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999009075 source ministere de la justice Arrêté royal portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du comité de sélection type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999009076 source ministere de la justice Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999009080 source ministere de la justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999009143 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 1998, la désignation de M. Van Den Steen, G., juge au tribunal de première instance de Gand, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant c Par arrêté royal du 26 janvier 1999, M. Staudt, E., substitut du procureur du Roi près le tribu(...) type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999022088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1998031527 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprises de travail intérimaire. - Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la Cette autorisation est valable à partir du 1er décembre 1998 pour la durée de validité de l'arrêté (...) type arrêté ministériel prom. 26/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999003044 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999011030 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de janvier 1999 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électriq N c = 0,8789 N E = 1,2243 type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999011037 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commisson de l'Indice type arrêté ministériel prom. 03/02/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999016032 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999021030 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 1998 en cause du ministère public et de G. Bouckaert contre inconnu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « L'article 248 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 à 12 de la Constitution(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999021029 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 décembre 1998 en cause de la s.p.r.l. Depuydt-Mahieu contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 126, alinéa 3, littera c, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié p(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 06/02/1999 numac 1998031579 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 06/02/1999 numac 1999027066 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027068 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel » type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027067 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027069 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

document

type document prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999011045 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de février 1999 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de février 1999, fixés respectivement aux valeurs c Iga = 0,4697 Igd = 1,3141

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999009144 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de police de Liège : 1 ; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Sint-Kwintens-Lennik : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ord(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier au tribunal de premièr(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999009148 source ministere de la justice Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge n° 20 du 29 janvier 1999, page 2751, 4 e et 5 e lignes, les mots « de Jette, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre » doivent être remplacés par les mots « d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre (...)

document

type document prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1998031465 source ministere de la region de bruxelles-capitale Etudes d'incidences Par arrêté du 15 octobre 1998, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agrée la s.a. CSD Enviro Consult en qualité de chargée d'études d'incidences, pour une durée de 15 ans, à dater de la notification de l'arrêté Par arrêté du 26 novembre 1998, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agrée la s.a(...) type document prom. -- pub. 06/02/1999 numac 1999003030 source ministere des finances Administration des douanes et accises Mutation Par l'arrêté du directeur général du 10 décembre 1997, modifié par celui du 1 er juillet (...)
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