M.B. Index des textes publiés le 10 février 1999

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loi

type loi prom. 20/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999003058 source ministere des finances Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi type loi prom. 21/10/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999003067 source ministere des finances Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires. - Erratum type loi prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999009157 source ministere de la justice Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session de février 1999 Le Ministère de Le type loi prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999016028 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Promotions Par arrêtés royaux du 3 décembre 1998, MM. Van den Berg, Thierry P.R.P., et Kerkhofs, Pierre R.M.A.(...) type loi prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999000051 source ministere de l'interieur Agréments des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 22 décembre 199

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000088 source ministere de l'interieur, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000087 source ministere de l'interieur, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999022057 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999011004 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant de type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999012060 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999027073 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 décide que le site d'activité économique n° SAE/MC94 dit « Cofabeba », à Mouscron, et comprenant la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mouscron, 5e division type arrêté ministériel prom. 30/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1998022764 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ai type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1998002142 source ministere de la fonction publique Régie des batiments. - Promotions Par arrêté ministériel du 9 décembre 1998, M. ir. Pierre Bister, ingénieur, est promu par avancement de grade, au grade d'ingénieur-directeur aux Services extérieurs wallons 2, à partir du 1 er décembr Par arr type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1998002143 source ministere de la fonction publique Démission Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, M. Johan De Ketelaere, ingénieur, est démis de ses fonctions à sa demande, à partir du 1 er janvier 1999.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999035076 source ministere de la communaute flamande Arreté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10, crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999027075 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la Protection du Travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux

circulaire

type circulaire prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000086 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

document

type document prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1998014283 source ministere des communications et de l'infrastructure Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route type document prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1998015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Personnel. - Promotion par avancement barémique Par arrêtés ministériels du 28 septembre 1998, MM. Philippe Jalet, Daniel Minsier (rôle linguistiqu(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999008039 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants administratifs, d'expression française (niveau B : enseignement secondaire supérieur) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en vue d(...) type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999008037 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'auditeurs, d'expression française (niveau A : enseignement universitaire) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en vue du recrutement d'auditeu(...) L type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999008038 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'attachés, d'expression française (niveau A : enseignement universitaire) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en vue du recrutement d'attachés(...) type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999015010 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Appel n° 32/98. - Recrutement d'un médecin spécialisé en santé publique pour l'intervention « Appui aux districts de santé dans la Région sanitaire de Kigali » au Rwanda L'Administration générale de la Coopération au Développement procèd( type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999015006 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 30/98. - Recrutement d'un ingénieur industriel, expert en méthode de maintenance pour la Tunisie L'Administration générale de la Coopération au Développement procède(...) D type recrutement prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999015011 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Appel n° 31/ 98. - Recrutement d'un gradué en mécanique, expert en réhabilitation de machines pour la Tunisie L'Administration générale de la Coopération au Développement procède au recrutement d'un gradué en mécanique, expert en réhabili(.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999009156 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 23 du 3 février 1999, page 3129, à la vingt-sixième ligne, « Bruxelles » doit être remplacé par « Nivelles ».

nominations

type nominations prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1998013054 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 novembre 1998, produisant ses effets le 1 er septembre 1998, Mme B(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 10/02/1999 numac 1999009126 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 17 22 janvier 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, relat Règlement
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