M.B. Index des textes publiés le 13 février 1999

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loi

type loi prom. 20/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999003059 source ministere des finances Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014028 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999027087 source ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 décembre 1998, M. Baudouin Remacle est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. Par arrêté royal du 23 décembre 1998, M. Francis Hambye est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999012074 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 février 1999, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la cour du travail de Mons, est accordée, à M. Chenot, Paul, qui a att type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999022027 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnenement "Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut" type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999022028 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement organisé par l'association sans but lucratif "Provinciaal Instituut voor Brandweer- en Ambulanciersopleiding " type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999022029 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999022030 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement organisé par l'association sans but lucratif "Centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers de la province de Luxembourg" type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999002007 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des inva type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999011005 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014023 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014027 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants type arrêté royal prom. 01/02/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014024 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999027081 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 24 novembre 1998 modifie l'arrêté ministériel du 21 mai 1996 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission cons type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999027086 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 7 janvier 1999 désigne la Grotte de Freyr en tant que cavité souterraine d'intérêt scientifique. Son accès est situé sur la parcelle cadastrée commune de Hastière, section B, n° 4k, apparten type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016022 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016021 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les points d'entrée communautaires pour les inspections phytosanitaires à l'importation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999035092 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux universités et instituts supérieurs en Communauté flamande qui participent au programme Socrates, Chapitre Ier Erasmus, mobilité des étudiants type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999035095 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999035159 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'a

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999027084 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets

décret

type décret prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999019116 source chambres legislatives - senat de belgique Prestation de serment du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Conformément à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment M. Jean-Claude Delepière, substitut du procureur du Roi à Bruxelles e

document

type document prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999009175 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 12 novembre 1998, a élu Mme Parisis, J., comme président de chambre.

erratum

type erratum prom. 03/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999027085 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999009178 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge au tribunal de commerce de Courtrai : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre (...) Une lettre séparée doit type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999021045 source services du premier ministre Emploi vacant de Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre Appel aux candidats(...) Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de Directeur gén(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999009177 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes La publication de la vacance des places de notaire à la résidence de Saint-Trond et de notaire à la résidence d'Aarschot, parue au Moniteur belge respectivement des 30 septembre 1997 et 5 juin 1998, doit être considé

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999021054 source college des mediateurs federaux Recrutement d'assistants administratifs, d'expression française (niveau B : enseignement secondaire supérieur) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en v(...) Le type recrutement prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999021053 source college des mediateurs federaux Recrutement d'attachés, d'expression française (niveau A : enseignement universitaire) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en vue du recrutement d'attac(...) Le type recrutement prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999021052 source college des mediateurs federaux Recrutement d'auditeurs, d'expression française (niveau A : enseignement universitaire) Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, un concours en vue du recrutement d'auditeu(...) L

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999009176 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Scherrens, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999021039 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 novembre 1998 en cause de L. Ruter et autres contre C. Timmermans et la s.a. AG 1824 et en présence du ministère public, dont l'expéditio «

liste

type liste prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1998003682 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 décembre 1998, la liste des établ(...) Bruxelles, le 17 décembre 1998. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commissio(...

document

type document prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1998013056 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998, le « Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding , Mechelsesteenweg 594, 1930 Zaventem », est autorisé à délivrer l(...)

document concernant les services judiciaires

type document concernant les services judiciaires prom. -- pub. 13/02/1999 numac 1999009158 source ministere de la justice Services judiciaires. - Changement d'adresse Les différents services des justices de paix du 1 e, 2 e, 3 e, 4 e, 5 e, 6 e et 7 e cantons de Gent sont ouverts au public dans l Téléphone : greffe premier canton : 09/269 30 05 greffe deuxième canton
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