M.B. Index des textes publiés le 26 février 1999

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loi

type loi prom. 10/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles type loi prom. 26/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999002017 source ministere de la defense nationale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre type loi prom. 14/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009154 source ministere de la justice Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la l

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014036 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014039 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014040 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015043 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015049 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015041 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015048 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015047 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015044 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999011065 source ministere des affaires economiques Agréments accordés à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 2 février 1999, l'agrément est accordé au fonds de pensions "Pensioenfonds Telenet Directie" , ass(...) Cet arrêté entre en vigueur le jou type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014037 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la promotion de certains agents du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 21/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de BELGACOM, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999000135 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 8 février 1999, la démission offerte par M. Smets, Willem, de ses fonctions de (...) type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009201 source ministere de la justice Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009202 source ministere de la justice Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009189 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens de chasse type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009186 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014038 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Avis des Préparations de Plantes type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015042 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce ext type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015040 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022137 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'Hôpital Militaire à Bruxelles spécialement équipé pour le traitement pa type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014041 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 26/02/1999 numac 1999035227 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions supplémentaires relatives à l'application de l'article 15, § 4, 1°, 2° et 3° et § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engr

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027118 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'un triage au sein du cantonnement de Vielsalm type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027115 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Libin type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027117 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'un triage au sein du cantonnement de Philippeville type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027116 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites des brigades et des triages du cantonnement de Neufchâteau

avis

type avis prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999021076 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 11 février 1999, C. Wailliez, demeurant à 10

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999003074 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose (...) Ecaussinnes (Ecaussinnes-Lalaing) Un terra

document

type document prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999027112 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux SAINT-VITH. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 1999 autorise la ville de Saint-Vith à acquérir, (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027113 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waimes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999029109 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999029097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999000133 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 8 février 1999, M. Paulus, Eric, est nommé commissaire de police de la commune de Farciennes . Par arrêté royal du 8 février 1999, M. Wandelseck, Cris,(...) (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999012095 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 février 1999, M. Brasseur, Robert, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Braibant, Patrick, dont il achèvera le mand type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999022065 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil général de l'assurance soins de santé Démission. - Nomination Par arrêté royal du 15 janvier 1999, qui produit ses effets le 1 er décembre 1998, démission honorable de son Par le même a type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999022098 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale médico-mutualiste instituée auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 11 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de la prése type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999022099 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 11 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publi

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999029115 source parlement de la communaute francaise Recrutements Un attaché (H/F). Le Parlement de la Communauté française procédera prochainement à un examen en vue du recrutement d'un attaché - traitement barémique annuel de départ : F 1 050 420 (à 100 %). Conditions d'admission (...) - être

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999021063 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Emplois de conseiller général auprès des établissements scientifiques. - Avis de vacance Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des agents nommés à titr Ces em type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999009234 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - Greffier au tribunal de première instance de Mons : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressés par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice, Direction Les c type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de sécurité sociale d'outre-mer Vacance d'emploi. - Appel aux candidats L'emploi d'administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer a été déclaré vacant par le Comité de gestion de cet organisme. Description de la Co

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999009235 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 1999 est nommée greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Ducrotois, M., greffier au tribunal de première instance de Mons.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999021057 source cour d'arbitrage Arrêt n° 18/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1359 En cause : le recours en annulation des articles 25, type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999021058 source cour d'arbitrage Arrêt n° 14/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1253 En cause : le recours en annulation de l'article 17, 2°, de la loi du 13 juin 1997 « portant confir(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999021059 source cour d'arbitrage Arrêt n° 15/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1285 En cause : le recours en annulation de la loi du 24 juin 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du commerce extérieur, introduit par le Gouvernement flamand. L compos

liste

type liste prom. -- pub. 26/02/1999 numac 1999041702 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés
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