M.B. Index des textes publiés le 31 mars 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999041303 source office de controle des assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. 05/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime type loi prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000227 source ministere de l'interieur Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au cont type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type loi prom. 10/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999009258 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022213 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions type arrêté royal prom. 18/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022240 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées type arrêté royal prom. 29/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022245 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022243 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022229 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022228 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999009353 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mars 1999 sont promus commissaire judiciaire divisionnaire à partir du 1er janvier 1998 : - près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles : MM. Audenaert, G.; De Proft, A.; Heirwe - M. Van L type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022227 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 18/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022239 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022231 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016091 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022261 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022215 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022233 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 18/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022234 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022232 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014076 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission du Transport ferroviaire type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014081 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014079 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014080 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et type arrêté ministériel prom. 25/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016096 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035150 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035359 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035386 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociau type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant la garantie de la région à certains actifs d'une Société de placement de créances agréée par la Société flamande du Logement et par une ou plusieurs associations de crédit social agréée par la Sociét type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035360 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999035388 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Société flamande du Logement de procéder à la création ou à la participation à une ou plusieurs sociétés de placement de créances

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999027244 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales

circulaire

type circulaire prom. 30/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000218 source ministere de l'interieur Circulaire relative au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et à l'établissement, en prévision des élections du 13 juin 1999, de la liste de ces électeurs, visée à l'article 11,

document

type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999027248 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 15 février 1999 incorpore dans les voiries de la ville de Stavelot la zone de parking située le long de l'avenue Nicolay ainsi que figuré au plan E/152.R.215. Par arrêté ministériel du Le d type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999022125 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations. - Conseil d'admini type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999011107 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de mars 1999 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique N c = 0,9112 N E

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999027234 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH109 dit Lumat à Montignies-sur-Sambre

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999000215 source ministere de l'interieur Commissaire de police en chef. - Nomination Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Nardin, Michel, est nommé commissaire de police en chef d'Uccle . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999015078 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Fonction de directeur général de l'Office belge du Commerc extérieur Appel aux candidats Le statut du personnel, comme repris dans les annexes à l'arrêté du Régent du 15 mai 1949, publié au Moniteur belge du 12 mars 1993, est applicable.

document

type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999035248 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Collecteur des déchets. - Agréments Par arrêté ministeriel du 25 janvier 1999, la Vancoppenolle Trans N.V., Amersveldstraat 162A, 8610 Kortemark, est agréée à dater du 1 er fevrie Numéro d type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999012171 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la Protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 9 mars 1999, la S.A. Romarco, Schrijnwerkerstraat 1, à 9240 Zele, est agréée pour effectuer des travaux(...) (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999009303 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 58 5 mars 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Documents join 1999/155/CE : *

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999009363 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de la Flandre orientale à une place de vice-président vacante au tribunal de première instance de Termonde Candidats présentés, dans le même Premi

document

type document prom. -- pub. 31/03/1999 numac 1999040303 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de mars 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 103,27 points en mars 1999, contre 103,19 points en février 1999, ce qui représente une
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