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M.B. Index des textes publiés le 22 avril 1999

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loi

type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale type loi prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999023004 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nat 1) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Christelijke Mutualiteit v(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000281 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 22/04/1999 numac 1999009375 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999009376 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009447 source ministere de la justice Désignation Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, reste désigné comme conseiller général à la Politique criminelle. type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009449 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Services extérieurs. - Promotions Par arrêtés royaux du 11 avril 1999, Mme Dubois, Christine, psychologue à la prison de Saint-Gilles(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009448 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999, entrant en vigueur le 6 mai 1999, est acceptée la démission de M. Guily, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Saint-Nicolas. Il est autorisé à porter le titre ho Par arrêtés royaux du 11 avril 1999 sont nommés juge suppléant : - au tribunal de première (...) type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012222 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/12/1998 pub. 22/04/1999 numac 1999009377 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 27/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999022084 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour 1996 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail type arrêté ministériel prom. 09/12/1998 pub. 22/04/1999 numac 1999027297 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « Zone industrielle de Mouscron II » type arrêté ministériel prom. 16/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999027302 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable type arrêté ministériel prom. 16/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999027303 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d'application des aides aux personnes morales et relatives à l'équipement d'ensembles de logements

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999027301 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/1998 pub. 22/04/1999 numac 1999029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999035427 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999035430 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande

avis

type avis prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999000288 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué. - Traduction allemande type avis prom. 06/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000305 source ministere de l'interieur Avis relatif à la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières, et à l'actualisation d'autres circulaires du Ministre de l'Intérieur

document

type document prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999003225 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 486 du 18 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999008148 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de gradués, d'expression française (rang B3) ****9926B. - Erratum A la page 12639 du Moniteur belge du 16 avril 1999, dans la rubrique "Procédure de sélection" : 1.1. Epreuve écrite du concours de recrutement de ****(...) (...) type erratum prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999008147 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'attachés, d'expression française (rang A6) ****9910A. - Erratum A la page 12636 du Moniteur belge du 16 avril 1999, dans la rubrique "Procédure de sélection" : 1.1. Epreuve écrite du concours de recrutement ****(...) (...) type erratum prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999008149 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants, d'expression française (rang C3) ****9920C. - Erratum A la page 12641 du Moniteur belge du 16 avril 1999, dans la rubrique "Procédure de sélection" : 1.1. Epreuve écrite du concours de recrutement d'as(...) (...) type erratum prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999008151 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'opérateurs, d'expression française (rang E3) ****9940E. - Erratum A la page 12647 du Moniteur belge du 16 avril 1999, dans la rubrique "Procédure de sélection" : 1.1. Epreuve écrite du concours de recrutement ****(...) (...) type erratum prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999008150 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'adjoints, d'expression française (rang D3) ****9930D. - Erratum A la page 12645 du Moniteur belge du 16 avril 1999, dans la rubrique "Procédure de sélection" : 1.1. Epreuve écrite du concours de recrutement ****(...) (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009439 source ministere de la justice Constitution d'une réserve de recrutement francophone pour le concours d'assistant social Classement des lauréats du concours : 1. ****, **** 2. ****, **** 2. ****, **** 4. ****, **** 4. L'Heureux 6. ****, **** 7. ****, **** 8. Depasse, **** 9. ****, **** 1(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009437 source ministere de la justice Constitution d'une réserve de recrutement francophone pour le concours d'assistant de médiation Classement des lauréats du concours : 1. ****, **** 2. ****, **** 3. ****, **** 4. ****, **** 5. ****, C 6. ****, **** 7. ****, **** 8. Depasse, **** 9. ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009438 source ministere de la justice Constitution d'une réserve de recrutement **** pour le concours d'assistant social Classement des lauréats du concours : 1. ****, **** 2. ****, **** 3. ****, **** 3. ****, **** 5. ****, **** 6. ****, **** 6. ****, **** 8. **** ****, **** 9. ****, **** 10. G(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009436 source ministere de la justice Organisation judiciaire Constitution d'une réserve de recrutement **** pour le concours d'assistant de médiation Classement des lauréats du concours : 1. ****, **** 2. ****, **** 3. ****, **** 4. **** 5. **** ****, **** 6. ****, **** 7. ****, **** 8. **** ****, **** (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 4 mars 1999, Mme Bernard, Elizabeth, est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, en qualité de vétérinaire, à partir du (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nomination et promotion Par arrêté ministériel du 25 mars 1999, M. Bierens, Mathieu, ingénieur industriel-directeur, est promu au 1er janvier 1999, aux services centraux, par avancement barémique à l'échelle de traitement 13B, dans Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/04/1999 numac 1999009450 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge suppléant à la justice de paix du canton de Hamoir : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Saint-Nicolas : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre j(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.
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