M.B. Index des textes publiés le 30 avril 1999

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loi

type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique type loi prom. 04/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003237 source ministere des finances Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011117 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type loi prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999041304 source office de controle des assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011096 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011097 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022339 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003250 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003238 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999009466 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999007091 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Désignation Par arrêté royal n° 2271 du 26 mars 1999, Mme Poriau, Godelieve-M., est, au 1er avril 1998, désignée en qualité d'adjoint bilingue du directeur général unilingue, du rôle linguistique français, chef de l'adminis type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999016101 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 28 février 1999, les modifications aux statuts décidées les 26 juin 1987, 30 juin 1994 et 8 décembre 1998 par l'assemblée générale stat type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999016104 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunal du travail de Bruges. - Démission Par arrêté royal du 28 février 1999, qui entre en vigueur le 1er juin 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Brug type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000309 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000255 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Con type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022377 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022376 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022375 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 19/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999009134 source services du premier ministre, ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999011125 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 mars 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le terri type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999015093 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : - arrêté royal du 18 novembre 1998 : M. Louis Engelen, Ambassadeur à Vilnius - arrêté royal M. Luc type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000160 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Auditorat. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 1999, qui produit ses effets le 1 er septembre 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Didier Batsele, auditeur au Cons Il est auto type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000112 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 9 mars 1999, Mme Odile Daurmont, Conseiller d'Etat, est autorisée : 1° à poursuivre à l'Université libre de Bruxelles, à raison de 30 heures par an, l'enseignement du cour 2 type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999007071 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2221 du 25 février 1999 : Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold : Mmes : Keresdedjian, Andrée, assistant médical; Mestrez, Jacqueline, as MM. : De Groote type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000091 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 5 mars 1999, M. Pierre Lienardy, conseiller d'Etat, est autorisé à donner durant le second semestre de l'année académique 1998-1999 aux Facultés universitaires catholiques de type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999014062 source ministere des communications et de l'infrastructure Promotions Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Michel Joseph est promu au grade de directeur général aux s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999011049 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Promotion selon les règles de la carrière plane Par arrêté royal du 10 janvier 1999, M. Verstraelen, Ferdinand, né le 21 février 1944, actuaire (...) type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002036 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022352 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999012061 source ministere de l'emploi et du travail Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Démission honorable et nomination d'un membre effectif Par arrêté ministériel du 27 janvier 1999 : 1) démission honorable de ses fonctions de membre effectif, représentant 2) M. D type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999015105 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur, et de lacooperation au developpement Carrière de chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionés ci-après ont été déchargés de leurs fonctions de Chancelier et ont été adjoints à l'Administration centrale : - arrêté ministériel du 3 mars 1999 : M. A - type arrêté ministériel prom. 31/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000219 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législativ type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003270 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999011072 source ministere des affaires economiques Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté ministériel du 3 septembre 1998, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er avril 199 M. Cla

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999035553 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1996 fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics no

document

type document prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999027330 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative "Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" en séance de l'ass (.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999029229 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil de la médiation en application de l'article 35 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oe

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000130 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination de référendaires Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Philippe Brouwers, référendaire adjoint, est nommé référendaire au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 5 mars 1999, M. Alain Lefebvre, référendaire adjoint, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999011051 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêté royal du 10 janvier 1999, ont été nommés à titre définitif dans le grade de statisticien : à partir du 16 août 1998 : - M. Verschaeren, Fr Dans le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999012065 source ministere de l'emploi et du travail Commission de concertation des services médicaux du travail Nominations Par arrêté royal du 28 janvier 1999 : Sont nommés comme membre de la Commission de concertation des services médicaux du travail : a) comme représentants des orga M. De Meest type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000139 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un conseiller d'Etat Par arrêté royal du 5 mars 1999, M. Johan Lust, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000158 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nominations d'un auditeur Par arrêté royal du 9 mars 1999, M. Bruno Lombaert, auditeur adjoint, est nommé, à partir du 16 avril 1999, auditeur au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 9 mars 1999, M. Eric Thibaut, auditeur a Par ar type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000042 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un référendaire adjoint Par arrêté royal du 8 février 1999, M. Benoît Rongvaux est nommé référendaire adjoint au Conseil d'Etat.

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999053758 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Willocq, Henri Willocq, Henri, né à Kain le 21 mars 1906, domicilié à Tournai, Résidence Avant d

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999009500 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - au tribunal du travail d'Anvers : 1; - à la justice de paix du canton de Louveigné : 1; - secrétaire au parquet du - secrétaire adjoi type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999009499 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Comblain-au-Pont : 1; - de Hannut : 1; - de Liège : 3; - d'Arlon : 1; - de Meux : 1; - de Namur : 1; - de Lobbes : 1; - de Braine-le-Comte : 1. Les(...) Une lettre séparée doit être adress type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants. - Places vacantes de : conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail de Liège; juge social, au titre de travailleur indépendant, près les tribu type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999007118 source ministere de la defense nationale Administration générale civile Secrétariat général. - Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général (rang 15) est à conférer au Secrétariat général de l'Administration générale civile. Cet e(...

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999009498 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 avril 1999 sont nommés : - greffier au tribunal du travail d'Anvers, Mme Van Reeth, M.-R., greffier adjoint à ce tribunal; - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal du travail de Gand, Mme - greffi

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999021193 source cour d'arbitrage Arrêt n° 7/99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1030 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 310 et 311 du Code des impôts sur les revenus , posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d'arbitrage,(...) composée des présiden type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999021206 source cour d'arbitrage Arrêt n° 22/99 du 24 février 1999 Numéro du rôle : 1279 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 70 et 84, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le Tribunal de première instance de Hasselt. L com

liste

type liste prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999041804 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés type liste prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999003110 source commission bancaire et financiere Liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen et qui fournissent des services d'investissement en Belgique sous le régime de l type liste prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999003112 source commission bancaire et financiere Liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique Conformément à l'article 123, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiai type liste prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999003113 source commission bancaire et financiere Liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne En application de l'article 110 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au s Pou type liste prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999003111 source commission bancaire et financiere Liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut d(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999000141 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 78.475 du 2 février 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé les arrêtés royaux du 26(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dan

document

type document prom. -- pub. 30/04/1999 numac 1999040304 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de avril 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 103.68 points en avril 1999, contre 103.27 points en mars 1999, ce qui représente une h L
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