M.B. Index des textes publiés le 11 mai 1999

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loi

type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 21/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999003258 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999011119 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est accordé l'agrément à l'entreprise « ATV », (code administratif n° 1015), société anonyme, dont le siège social est situé ru(.. type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999003122 source ministere des finances Caisse d'Amortissement Commission de Surveillance. - Mandat Par arrêté royal du 12 février 1999, M. Herwig Smissaert, chef du Service Caissier de l'Etat à la B(...) type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999012214 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des industries du ciment type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999016134 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Suspension d'agréation de pesticides à usage agricole En vertu de l'article 29, type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999012011 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999070890 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 2259 du 22 mars 1999, M. Van der Veken, Ludwig-C., du rôle linguistique néerlan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999000142 source ministere de l'interieur Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999011108 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arreté royal du 11 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « La Famille, Risques Divers » , société anonyme dont le sièg(...) - « Accidents (branche 1 type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999011120 source ministere des affaires economiques Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » , société anonyme, dont le siège socia(...) - « Protection jur type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999012358 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999000341 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999003272 source ministere des finances Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999035557 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant le mode de calcul des subventions aux frais de personnel des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999035486 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations type arrêté ministériel prom. 01/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999022214 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du laboratoire « Laboratoria milieudiagnostiek Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » à Mol type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999011092 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence Secrétaire. - Démission. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 mars 1999, M. D. Cornelis, conseiller adjoint au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique néerlandais est, à sa demande, déchargé d

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/1998 pub. 11/05/1999 numac 1999035499 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027363 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

décret

type décret prom. 30/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999035537 source ministere de la communaute flamande Décret portant les conseils des délégués d'élèves dans l'enseignement secondaire type décret prom. 30/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999035580 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant les articles 78 et 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999027364 source ministere de la region wallonne Institut du Patrimoine wallon Appel à candidatures Dans le cadre de la mise en place de l'Institut du Patrimoine wallon prévu par le décret du Parlement wallon du 1 er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du(...) L'administrateu

circulaire

type circulaire prom. 06/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999002058 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 475. - Engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1999 type circulaire prom. 26/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999002065 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 474. - Recommandations pour l'octroi de dispenses de service à l'occasion d'élections

avis

type avis prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999012228 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle env 1

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027349 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/AV.18, dit "Moulins d'Arlon", à Arlon type arrêté ministériel prom. 26/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027348 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/Ch17, dit « Glaverbel Verrerie de la Discipline », sis à Charleroi type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027347 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° C6b, dit Pétria, propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque

ordonnance

type ordonnance prom. 04/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999012363 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 1999, M. Felix Van der Steichel est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde, en remplacement de M. Franciscus Hofman, dont il achèvera

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 12/02/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999021188 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1993 portant dénomination des départements et sections des Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999009547 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Bruxelles :1; - substitut général près la cour du travail de Liège : 1; - juge au tribunal du travail : - de Nivelles : 1; - de Mons : 1; - substitu - substitut du procureu

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999009546 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 avril 1999 : M. Rousseau, J.-L., substitut de l'auditeur du travail de complément pour le ressort de la cour du travail de Liège, est nommé juge au tribunal du travail de Charleroi; - sont nommé - Mme De

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999021233 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts nos 79.360, 79.361, 79.358 et 79.359 du 19 mars 1999 en cause respectivement de l'a.s.b.l. Groupe d'étude et de réforme de la fonction adminis «

document

type document prom. -- pub. 11/05/1999 numac 1999012320 source ministere de l'emploi et du travail Réglement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 16 avril 1999, la S.A. S.T.I.P.S., carreau de la Paix, bte 20, à 57440 Algrange , est agréée po(...) (...
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