M.B. Index des textes publiés le 29 juin 1999

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loi

type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022442 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009768 source ministere de la justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Confirmations Par arrêté royal du 17 juin 1999, M. Fontaine, L.-M. est confirmé dans sa fonction d'attaché dans le cadre linguistique français de l'Institut national de Criminalist(...) Par a type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016052 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022507 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012384 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012330 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012316 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022573 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022441 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d' type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 portant octroi d'une subvention de 2 532 000 BEF à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009716 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel. - Services extérieurs. - Promotion Par arrêté royal du 3 juin 1999, Mme Anna Verhaegen, psychologue au Centre pénitentiaire Ecole à Hoogstraten, est promue par avancement de grad Co type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009606 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 février 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er mai 1999, aux fonctions de M. Mabille, H., médecin à la prison de Dinant. type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999011145 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission nationale pour la Distribution type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999011235 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016156 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022456 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012440 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour l'année 1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012331 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012317 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la durée du travail dans certaines entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999003389 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et Options et de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016163 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009701 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016157 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016159 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016162 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de l'emploi et du travail et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022385 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009703 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999003388 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. s.a. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et Options type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016160 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit p type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009702 source ministere de la justice Arrêté royal portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016161 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant exécution de l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022380 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022404 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016158 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999016230 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Commission des dispenses de cotisations Nomination des membres représentant le Ministre des Classes moyennes Par arrêté ministériel du 15 juin 1999 : Sont nommés sur le rôle linguistique français en qualité de membres effectifs ou supplé Membre type arrêté ministériel prom. 23/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009717 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022457 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035734 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique type arrêté ministériel prom. 14/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009704 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999011144 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016228 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035735 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre type arrêté ministériel prom. 23/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009709 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 26/02/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant les annexes IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016147 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins type arrêté ministériel prom. 23/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009718 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016081 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le coefficient de réfaction et des valeurs maximales des volailles, oeufs et oiseaux autres que les volailles visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035659 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035726 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999027508 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 a type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999027503 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erra type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999027504 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - Erratum

décret

type décret prom. 13/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035773 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air type décret prom. 10/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999027501 source ministere de la region wallonne Décret portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle type décret prom. 18/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035799 source ministere de la communaute flamande Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand type décret prom. 13/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035697 source ministere de la communaute flamande Décret organisant l'agrément et le subventionnement des fédérations sportives flamandes type décret prom. 18/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035740 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996

protocole

type protocole prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999015152 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 févrie

avis

type avis prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999021344 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 21 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrê

décret special

type décret special prom. 18/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035751 source ministere de la communaute flamande Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

document

type document prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009735 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 13 juin 1999 : M. Lefebvre, Francis, désigné comme assesseur exécution des peines suppléant pour la commission de (...)

erratum

type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003264 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique d type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003263 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes. - Errata type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003261 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exception de celles qui effectuent exclusivement des opéra type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003262 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Commission des dispenses de cotisations. Nomination des présidents et des présidents suppléants Par arrêté royal du 30 avril 1999, sont nommés pour une période de six ans prenant cours le 1 er juillet 1999 auprès des Chambres de la A. Première

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999021300 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut royal météorologique de Belgique Fonctions à conférer. Les fonctions suivantes sont à conférer à l'Institut royal météorologique de Belgique, avenue Circulair 1.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999016215 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants Place vacante de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Bruges Les organisations intéressées sont invitées à présenter les candida Les type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009762 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Conseiller à la cour d'appel de Liège, dont la présentation incombe au conseil provincial de Liège : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire d(...) - rédacteur au greffe du tribunal de com

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009763 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 1999 : - sont désignés aux fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er juillet 1999 : M. Closon, G., juge à Mme Coelst, S.,

nominations

type nominations prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999009708 source ministere de la justice Direction générale des Etablissement pénitentiaires Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 mai 1999, M. Charles, Gérard, médecin antrhopologue stagiaire dans les servi(...) type nominations prom. -- pub. 29/06/1999 numac 1999016210 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations et promotions Par arrêté ministériel du 27 avril 1999, M. Rousseau, Jean-Pierre, ingénieur-directeur au Secrétariat général est muté, à partir du 1er mars 1999, à l'Administration de la Gestion de la Production(...) C
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