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M.B. Index des textes publiés le 10 août 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999003402 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Saint-Hubert - 1 re div. Une contenance de 4 a 37 dm 2 , cadastrée(...) type loi prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999003412 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999009858 source ministere de la justice Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 1999 Le Ministère de la Justice organi Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 septembre 199(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999053818 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, Jean **** ****, célibataire, né à Paris (...) Avant de **** sur la demande de l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999009725 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les modalités de conclusion d'un accord sur la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail, tel que visé à l'article 36, § 2 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999014161 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Belgacom Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999022162 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants type arrêté royal prom. 05/10/1998 pub. 10/08/1999 numac 1999022163 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 913 000 FB à la « Confédération Parascolaire Hainaut » type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999033037 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999015165 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires Renouvellement Par arrêté royal du 12 avril 1999, le mandat du baron Bernard de Traux de Wardin en tant que membre de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaire (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999011298 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque « DSM PP HOMO », type « 112MN40 », fabriquée par la firme « Magnificent Design b.v. » type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Nominations Les personnes dont les noms suivent sont nommées à la date du 1 er janvier 1998 par arrêté ministériel du 21 mars 1999 : Dans le grade de conseiller : D Coremans, Benedictus, E.M.F. Dans le grade de correspondant : Merckx, Christiane C.J.; Hae(...) type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021161 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant à l'Institut royal du Patrimoine artistique une commission des stages pour les agents d'expression française type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021160 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant à l'Institut royal du Patrimoine artistique une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021166 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant à la Bibliothèque royale de Belgique une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021167 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant à la Bibliothèque royale de Belgique une commission des stages pour les agents d'expression française type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021168 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021169 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces une commission des stages pour les agents d'expression française type arrêté ministériel prom. 27/03/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999021238 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant au Musée royal de l'Afrique centrale une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999021382 source cour d'arbitrage Arrêt n° 82/99 du 15 juillet 1999 Numéros du rôle : 1315, 1318, 1319 et 1320 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble [. La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève, du juge L. François, faisant fonction de(...)

décret

type décret prom. 14/04/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999033057 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 38 et 39 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999027622 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, et § 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999035940 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999035995 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit inscrit au programme 69.90, allocation de base 01.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999036047 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture

liste

type liste prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999003428 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 30 juin 1999, la liste des établissements de cré(...) Bruxelles, le 30 juin 1999. Le Président, J.-L. Duplat. type liste prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999022122 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des pharmaciens d'industrie prévue par l'article 11 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation Cinquième complément à la liste publiée au Moniteur belge du 18 Pour la consultation du tableau, voir image

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999036025 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes de Destelbergen, Laarne e Un arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixe : Article 1 er . Le projet de pla(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008091 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens de la recherche, d'expression française, pour le Centre de recherches agronomiques de l'**** (****98033). - Résultats 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008105 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'infirmiers gradués, d'expression française, pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission a(...) 1. ****, ****, Piéton 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4.(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008104 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants architectes d'intérieur, d'expression française , pour le Ministère de la Région de ****-**** (****98007). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au ****(...) 1. ****, ****, **** 2. Bastide, ****, **** 3. ****, ****, ****. (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008109 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs, d'expression française, pour l'Institut météorologique de **** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, ****-****(...) 2. ****, ****, ****-****-**** 3. ****, ****, ****-****-Jean type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008107 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs sociaux, d'expression française, pour l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au s(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008111 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints (m/f) (rang 10), d'expression française, pour les Centres fermés de l'Office des Etrangers (Centre de ****) - Ministère de l'Intérieur (****98802). - **** ****(...) 1. ****, ****, **** 2. **** ****, ****, Roux 3. ****, ****, **** 4. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008117 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants graphistes pour le Ministère de la Région de ****-**** et l'Office régional **** de l'Emploi (rang 26). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission (...) 1. ****, ****, **** 2. De Ville de ****, ****, **** 3. **** ****, ****, (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008116 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour certains Etablissements et Services publics flamands (****98049). - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, ****-****-**** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999008119 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de premiers ouvriers qualifiés électricité, d'expression française, pour les Musées royaux des Beaux-Arts de **** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage :

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999027618 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine HERVE. - Un arrêté ministériel du 24 mars 1999 retire l'arrêté ministériel du 4 juillet 1994 classant comme monument les façades et toitures des deux volumes XVIIIe siècle du Collège Marie-Thérèse, sis rue du Collège 26, Cet extrait remplace celui publié au Moniteur belge du 23 avril 1999, à la page 13600. HERVE(...)

document

type document prom. -- pub. 10/08/1999 numac 1999027617 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Ont été désignés par l'Office wallon de Développement rural : - dans le Comité de remembrement « Aineffe », M. Robert Désiron a été désigné secrétaire suppléant; - dans le Comité de remembrement « - dans le Comité de remembrement « Fexhe-le-Haut-Clocher, M. Daniel Rossomme a été désigné secrétai(...)
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