loi

type loi prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999009866 source ministere de la justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 1999 Le Ministère de la Justice organisera proc Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée, avant le 15 septembre 19(...) type loi prom. 10/08/1998 pub. 18/08/1999 numac 1999015021 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999053766 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, célibataire, né à ***** le ** ***** **** Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999000615 source ministere de l'interieur Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. - Liste provisoire des communes assurant u Province d'Anvers : Aartselaar Anvers Arendonk Baerle-Duc Balen Beerse Berlaar(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999009886 source ministere de la justice Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêté royal du 4 août 1999, Mme Carine Grevendonck est nommée au cabinet du Ministre de la Justice en qualité de chef de cabinet adjoint, à partir du 12 juillet 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999009889 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 août 1999, est nommée secrétaire au parquet de la cour d'appel de Liège, Mme Géradon, G. secrétaire adjoint principal au parquet de cette cour. Par arrêté ministériel du 6 août 1999, Mme Fleussu, N., gre Par arrêté ministériel du 10 août 1999, M. Van Impe, H., greffier au tribunal de première instance (...) type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/08/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999016280 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b type arrêté ministériel prom. 05/08/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999016279 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d,e type arrêté ministériel prom. 05/08/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999016281 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999016286 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Instauration d'une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 Par arrêté ministériel du 10 août 1999, délégation est donnée au Secrétaire général du Ministère de(...) type arrêté ministériel prom. 16/08/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale provenant de bovins, de porcs et de volailles

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999021402 source cour d'arbitrage Arrêt n° 46/99 du 20 avril 1999 Numéro du rôle : 1358 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999021407 source cour d'arbitrage Arrêt n° 54/99 du 26 mai 1999 Numéro du rôle : 1333 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 127, 128 et 148, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posées par le juge de paix du second La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. Françoi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999027634 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999027633 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission d'observatoire des technologies environnementales de l'Institut scientifique de Service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/07/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999027635 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999029473 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/05/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999031285 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999036098 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999036097 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

rapport

type rapport prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999011240 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Decision n° 99-rpr-6 du Conseil de la Concurrence du 22 avril 1999 Vu la plainte déposée le 23 décembre 1993 par la société anonyme WAY UP contre la société anonyme Belgacom. Vu le dossier et le rapport du Service Vu les mémoires et les pièces complémentaires déposées par les parties. Entendu en son rapport, (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999009890 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : 1, à partir du 7 février 2000; - secrétaire adjoint au parquet de la cour d'appel de Liège : 1; - réda Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/08/1999 numac 1999022186 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national des vacances annuelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 1999 qui produit ses effets le 1 er février 1999 : démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion de l' M. Rodomonti, Italo, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de l'Office national susdi(...)

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