M.B. Index des textes publiés le 26 août 1999

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loi

type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 23/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999000608 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre type loi prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999041308 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014167 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Brecht et Brasschaat type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999016295 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cabinet. - Démissions Par arrêté royal du 9 juillet 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Classes moyennes, est accordée à M. Piet Vanthemsche, type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999016278 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jardin botanique national de Belgique. - Emploi à conférer L'emploi de chef de section est à conférer à la Section des « Pterydophyta, Gymnospermae et Monocotyledones » du Département « Spermatophyta - Pteridophyta » auprès du Jardi(...) L'ac type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999000543 source ministere de l'interieur Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant P Le type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999012141 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté royal prom. 01/07/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999012511 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'agriculture type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014168 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999012270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014155 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/08/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999003506 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999-2004-2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006 type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009845 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999036104 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999036103 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027640 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1999 type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027648 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027645 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027646 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027644 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027642 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative centrale type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027647 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027643 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Brabant wallon

avis

type avis prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999021437 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan 14, a introduit le 19 juillet 1999 une deman

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999029438 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur et supérieur non universitaire. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999029461 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/06/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999029436 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 29/04/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027649 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999027650 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 80.941 du 14 juin 1999, Section d'administration, suspend l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 octobre 1997 refusant à Mme Aimée Demeuldre l'agrément

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999012589 source ministere de l'emploi et du travail Nomination d'un commissaire de gouvernement auprès du Fonds de compensation interne du secteur du diamant Par arrêté royal du 4 août 1999, qui sort ses effets le 1 er août 1999, M. Jan Rombouts, administrateur général au Ministère de l (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999000674 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française auprès de la section de législation. - Prolongation du délai d'introduction des candidatures Un mandat (...) Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, êt type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999000675 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Vacance de deux emplois de Conseiller d'Etat . - Prolongation du délai d'introduction des candidatures (voir l'avis publié au Moniteur belge du 30 juillet 1999, pp(...) Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est actu

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999016291 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 25 juin 1999, Mme Anne Vandeweghe, conseiller adjoint stagiaire, est nommée à t(...) type nominations prom. -- pub. 26/08/1999 numac 1999016294 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêtés royaux du 1 er juin 1999, Mmes Dominique Vandekerckhove et Inge D'Hooghe, et (...)
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