M.B. Index des textes publiés le 17 septembre 1999

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loi

type loi prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999016306 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie type loi prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999003514 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mo(...) A l'angle de la rue de Bomerée et de

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999002140 source ministere de la fonction publique Cabinet du Ministre de la Fonction publique Décharges Par arrêtés royaux du 4 août 1999 : - M. Christian Lambert est déchargé des fonctions de chef de cabinet au cabinet du Ministre de la Fonction publique à l'expiration de la journée du - M. P type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999014162 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999000380 source ministere de l'interieur Personnel. - Maintien en service. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Emile Beyens, secrétaire général, est maintenu en service au-delà de l'âge de 65 ans pour une durée de 6 mois à partir du 1er septembre 1999 et démis type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021378 source services du premier ministre Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de biens meubles faisant partie de la Chapelle castrale à Enghien type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999002135 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021264 source services du premier ministre et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française du « Centre nautique Campana », à Liège type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021263 source services du premier ministre et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021265 source services du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021266 source services du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999022760 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale type arrêté ministériel prom. 01/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999022761 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments à base de TEUCRIUM CHAMAEDRYS type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027709 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un grand-livre de la dette de la Région wallonne dans le cadre de l'emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 » type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999002044 source ministere de la fonction publique Régie des Bâtiments. - Nominations Par arrêté ministériel du 29 mars 1999, M. Reynders, Luc, est nommé en qualité d'agent définitif dans un emploi de conseiller adjoint aux Services extérieurs flamands II de la Régie des Bâtiments, à partir

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999036223 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés

document

type document prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999031275 source ministere de la region de bruxelles-capitale Plan d'expropriation. - Approbation SCHAERBEEK. - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 approuve le plan d'expropriation du terrain sis à l'angle de la rue F.J. Navez et de la rue Van Oost cadastré 10 e type document prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999009949 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 1 er septembre 1999, a élu M. Lamberts, C., comme premier président et M. Dapsens d'Yvoir, Ch. et Mme Delnoy, A., comme président de chambre. type document prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999009927 source ministere de la justice Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de novembre 1999 Le Ministère de la Justice organ C type document prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999000434 source ministere de l'interieur Personnel. - Transfert Par arrêté du Secrétaire général du 6 mai 1999, Mme De Bongnie, Sylvie, assistant administratif au (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027706 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire d'Assesse type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027681 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site n° SAE/LS2, dit « Cimenteries et Crayères de Cronfestu » à Morlanwelz type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027702 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Les Bons Villers type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027701 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bassenge type arrêté ministériel prom. 27/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027703 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Châtelet et Bouffioulx type arrêté ministériel prom. 15/06/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027707 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027704 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation en sous-sol de terrains à Antoing type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027682 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel du constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS 161, dit « Ateliers de Haine-Saint-Pierre et Lesquin » à La Louvière type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027683 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° CE122 dit « Levant de Mons » à Estinnes type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027680 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027678 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/B90b, dit « Ancien siège social charbonnage d'Hornu-Wasmes » à Colfontaine type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027679 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site n° SAE/lS251 dit « Brugeoise et Nivelles » à Manage type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027677 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° B86, dit « 26 des Produits » à Mons

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 août 1999, qui entre type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999022859 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 17 août 1999, qui entre en vigueur le jour de

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999009950 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 septembre 1999, page 34312, ligne 25, lire : « employé au greffe de la cour d'appel de » au lieu de « employé à la cour d'appel ».

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999009948 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 août 1999 : - Mme Hollart, H., juge au tribunal de première instance de Huy, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1 er septembre 19 - M. Charpe

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999021416 source cour d'arbitrage Arrêt n° 48/99 du 20 avril 1999 Numéro du rôle : 1620 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999021432 source cour d'arbitrage Arrêt n° 95/99 du 15 juillet 1999 Numéros du rôle : 1395, 1396 et 1397. En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, pos

nominations

type nominations prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999000517 source ministere de l'interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 mars 1999, Mme Laurence Chavalle est nommée en qualité d'agent de l'Etat dan(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1998000813 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisations Un arrêté royal du 19 avril 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant de(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999031370 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

document

type document prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999012618 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer

agrément

type agrément prom. -- pub. 17/09/1999 numac 1999012597 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Agrément d'un expert de classe I, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radia
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