M.B. Index des textes publiés le 25 novembre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999023009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, type loi prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999003609 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Manage (ex Bois(...) A l'angle de la rue de Familleureux et d

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012255 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012175 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012410 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012751 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000586 source ministere de l'interieur Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes CERFONTAINE. - Par arrêté royal du 23 juin 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassements de communes prévus par les articles 29 et 66 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012291 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012302 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation po type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012262 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999022354 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours institutée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, pour ce qui est des affaires envisagées à l'a type arrêté royal prom. 25/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999024012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012287 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 15/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999024010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les délais de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011355 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 19/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999024044 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012290 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au « Fonds social des entreprises commerciales du mét type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012281 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011373 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Consei type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011357 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012272 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999016269 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Application de l'arrêté royal du 15 mars 1926 portant le règlement organique du service vétérinaire Par arrêté ministériel du 1 er décembre 1998, M. Dewalque, Jean, docteur en médecine vétérinaire agréé à Saint-Pierre, est nommé inspec P type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012304 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécutio type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012389 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du « Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibl type arrêté royal prom. 25/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999024011 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant pour les quatre trimestres de 1997 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le nombre global de périodes-professeur supplémentaire accordées aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 1999-2000 type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999003605 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans type arrêté ministériel prom. 15/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999000834 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000632 source ministere de l'interieur Comité de concertation de base . - Création Par arrêté ministériel du 7 juillet 1998, un comité de concertation de base (201) pour les agents de l'Etat du gouvernement provincial d'Anvers est créé. (...) type arrêté ministériel prom. 18/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011377 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1999 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 19/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999031478 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures type arrêté ministériel prom. 12/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999010073 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution d type arrêté ministériel prom. 28/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999036405 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de la Fédération internationale de Gymnastique dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Modifications partielles pour cause d'utilite publique BRUXELLES. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octob La Ville type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan communal de développement Dossier de base. - Approbation BRUXELLES. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1999 approuve le dossier de bas L'approb

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999036393 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire d'informatisation de l'enseignement primaire et secondaire

décret

type décret prom. 17/07/1998 pub. 25/11/1999 numac 1999029118 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998

circulaire

type circulaire prom. 19/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999002154 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 483. - Programme Admi2000. Compensations pour les prestations que certains membres du personnel doivent fournir dans le cadre du passage à l'an 2000

avis

type avis prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000843 source ministere de l'interieur Avis. - Conditions d'agrément des logiciels utilisés pour le recensement des voix, pour la répartition des sièges et la désignation des élus Les documents produits par les logiciels pour le recensement des voix, pour la répartition des sièges et

document

type document prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999031375 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant les intercommunales et les associations de communes Par arrêté du 9 juillet 1999 sont approuvés les modifications apportées aux statuts de l'intercommunale Interelec par l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 1996. type document prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Dossier de base du plan particulier d'affectation du sol Approbations BRUXELLES. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1999 approuve le dossie L'approba

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/08/1998 pub. 25/11/1999 numac 1999029413 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'internat annexé au Lycée de la Communauté française de la Région des Collines Amougnies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999029467 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999029493 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999029663 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. Radio Contact à diffuser des programmes de télé-achat

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999012771 source ministere de l'emploi et du travail Cabinet. - Démissions. - Nomination Par arrêté royal du 22 septembre 1999, démission de ses fonctions de chef de cabinet de la Ministre de l'Emploi et du Travail, est accordé à M. Guy Cox, à partir du 12 juillet 1999. Par arrêté royal du Par a type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999024009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Renouvellement du mandat du vice-président et nomination d'un vice-président Par arrêté royal du 25 octobre 1999, le mandat de M. Ferette, D.,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999010145 source ministere de la justice Huissiers de Justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à(...) (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999010144 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Bruxelles : 2; Ces places remplacent celles publiée au - juge su

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999010143 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 novembre 1999, est nommée secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, Mme Coulon, R., secrétaire à ce parquet. Par arrêtés ministériels du 19 novembre 1999 : - M. Mercier, - il est

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999021533 source cour d'arbitrage Arrêt n° 77/99 du 30 juin 1999 Numéro du rôle : 1652 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 560, 617, 618 et 621 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cour d'arbitrage, compos après en type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999021538 source cour d'arbitrage Arrêt n° 93/99 du 15 juillet 1999 Numéros du rôle : 1311, 1438, 1478 et 1611 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, posées par le Tribunal La

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000848 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur b

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000856 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 598 du 22 octobre 1999, le lieutenant-colonel de gendarmerie Couvreur, P.D.J.H., est mis à la pension d'ancienneté à la date du 1er janvier 2000 en application de l'article 3B, a), 2°, des loi type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999000855 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations L'adjudant de gendarmerie Dommicent, M., a été désigné, à la date du 25 octobre 1999, à l'emploi de commandant de la brigade de Malines. Le premier maréchal des logis chef de gendarmerie Eeckhaut, K., a été désign

document

type document prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999011395 source ministere des affaires economiques Formule I.B.T. - Troisième trimestre 1999 La valeur de la formule I.B.T. prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension, s'établit à 411,6 pour le troisième trimestr type document prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999011396 source ministere des affaires economiques Interdiction de mise sur le marché Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, i

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 25/11/1999 numac 1999015268 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en Belgique Le 27 novembre 1999, M. Mauro Mura a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions d'Agent consulaire à l'Agence consulaire d'Italie à Genk, avec comme circonscription consulaire la province du Limbour
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