M.B. Index des textes publiés le 9 décembre 1999

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loi

type loi prom. 27/07/1961 pub. 09/12/1999 numac 1999000097 source ministere de l'interieur Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée . - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012458 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1999 prix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d' type arrêté royal prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000862 source ministere de l'interieur Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité Liste complémentaire à la liste parue type arrêté royal prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000902 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 9 novembre 1999, M. François Achten, commissaire de police à Waasmunster, est suspendu de ses fonctions durant une période de trois mois pour raison disciplinaire. type arrêté royal prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999010153 source ministere de la justice Commissions de libération conditionnelle. - Agréments Par arrêté royal du 16 novembre 1999, l'association sans but lucratif « A.S.B.L. Aide sociale aux justiciables », dont le siège social est établi à 7000 Mons, chemin de la Procession 31, est type arrêté royal prom. 11/03/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000168 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1994 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012459 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission pa type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012292 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des s type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012411 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1 type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012412 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999003639 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012254 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000282 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1995 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000645 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012373 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012381 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la prime de fin d'année

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999022415 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Banque-carrefour de la sécurité sociale Comité général de coordination. - Nominations Par arrêté ministériel du 5 novembre 1998 qui produit ses effets le 1 er septembre 1998, M. Demarrée, S., est nommé membre effectif du Comité géné Par arr type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999011419 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque « KINTOY » type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999003634 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A.

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999016370 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Bureau d'intervention et de restitution belge Politique agricole commune. - Régime des restitutions à l'exportation et des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés (...) D'au type circulaire prom. 09/12/1998 pub. 09/12/1999 numac 1999000644 source ministere de l'interieur Circulaire. - Article 65 de la loi du 15 juillet 1996. Modifications apportées par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 avril 1998 . - Traduction allemande type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000521 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil. - Traduction allemande type circulaire prom. 17/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000655 source ministere de l'interieur Circulaire concernant les membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique. - Traduction allemande type circulaire prom. 11/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000649 source ministere de l'interieur Circulaire concernant l'extension du champ d'application du statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil. - Traduction allemande type circulaire prom. 07/12/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999002163 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 486 - Allocation de fin d'année 1999

document

type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999010166 source ministere de la justice Sécurité nucléaire La Sécurité nucléaire porte à votre connaissance le changement de dénomination de la partie du boulevard Emile Jacqmain où ses bureaux sont établis. A partir du 14 décembre 1999 son adresse sera la suivante : Boulevard Les type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999027803 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 26 octobre 1999, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Brabant wallon, est remplacé en qualité de fo type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029323 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire inférieur - spécialité : Langue maternelle - Histoire Par décision ministérielle du 26 mai 1999, le jury dont question type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029321 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire inférieur, chargé de l'accompagnement pédagogique général des membres du personnel directeur et enseignant des formes type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029316 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française - spécialité : Physique Par d type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029320 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française - spécialité : Géographie Pa type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029322 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire inférieur - spécialité : Sciences - Géographie Par décision ministérielle du 26 mai 1999, le jury dont question ci-de type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029319 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française - spécialité : Histoire Par d type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029318 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française - spécialité : Français Par type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999029317 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française - spécialité : Langues german

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999027802 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999022913 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale Démission et nomination Par arrêté royal du 7 mai 1999 qui produit ses effets le 1er mars 1999 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion de la Ban - M. Hu type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000901 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 18 novembre 1999, M. Goffaux, Françis, est nommé commissaire de police de la commune de Jemeppe-sur-Sambre . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999010192 source ministere de la justice Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles . Le candidature à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée (...) (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999010191 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres. Par arrê Le recours

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999021510 source cour d'arbitrage Arrêt n° 110/99 du 14 octobre 1999 Numéros du rôle : 1384, 1385, 1415, 1419, 1420, 1434-1437, 1441-1443, 1455, 1463, 1465, 1467, 1468, 1472-1474, 1481, 1483, 1487-1489, 1491-1574, 1579, 1580, 1591, 1597, 1598, 1601, 1603, 1606-1610. En cause La Cou

liste

type liste prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999022255 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des pesticides à usage agricole qui ont reçu l'autorisation au cours de l'année 1998. Pour la consultation du tableau, voir image (.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000803 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 4 o type autorisation prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000798 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 30 sept type autorisation prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000802 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 4 type autorisation prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999000804 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 4 octobre 1999, la

document

type document prom. -- pub. 09/12/1999 numac 1999011416 source ministere des affaires economiques Institut belge de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au
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