M.B. Index des textes publiés le 29 décembre 1999

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loi

type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999023010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, type loi prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021546 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 105/99 du 6 octobre 1999 Numéro du rôle : 1412 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 305 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordin

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011394 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999002170 source ministere de la fonction publique Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 12 septembre 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er février 2000 à M. Amant, Norbert Emiel, conseiller au Secrétariat permanent de Recrutement. type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999000949 source ministere de l'interieur Reclassement des communes Par arrêté royal du 29 novembre 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant le(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999000866 source ministere de l'interieur Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes DENDERLEEUW. -Par arrêté royal du 8 novembre 1999 pris en vertu de l'article 19, type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999000846 source ministere de l'interieur Personnel. - Mise à la retraite temporaire Par arrêté royal du 19 octobre 1999, M. Previnaire, Jacques, conseiller adjoint, est admis à la pension temporaire à partir du 1er juillet 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999000861 source ministere de l'interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 septembre 1999, la démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint au département est accordée à partir du 1er février 2000 à M. Clerx, Johannes-Petrus. L'intéressé est autori type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010274 source ministere de la justice Commissariat général. - Personnel Par arrêté royal du 20 décembre 1999, M. Belmans, J., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Louvain, est désigné commissaire général adjoint de la pol type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 13/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012896 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instaurant une interdiction d'occupation d'intérimaires dans les entreprises ressortissant à la compétence de la commission paritaire de la batellerie type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016396 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2000, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003645 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002169 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012847 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au "Fonds social des entreprises de carrosserie" type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999011453 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 7 décembre 1999 est accordé l'agrément à l'entreprise « European Mutual Association for Nuclear Insurance », en abrégé : « EMANI » (code ad(... type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012806 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fla type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012776 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la lia type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012295 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de l type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012392 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012374 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative à l'octroi du doub type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012301 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du « Fonds social et de garantie du commerce alimentaire type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012815 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérap type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011458 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011437 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016408 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 13/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003667 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 01/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999014295 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection cathodique Par arrêté ministériel du 9 septembre 1999, l'a.s.b.l. APRAGAZ a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Protection cathodique pour une période de 15 ans prenant cours à la date de la notification de l'arr type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024109 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998 fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et l type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999031474 source ministere de la region de bruxelles-capitale Installations de stockage Par arrêté ministériel du 9 septembre 1999, l'A.S.B.L. Apragaz a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière d'Installations de stockage pour une période de 15 ans prenant cours à la date de la notification d type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999031473 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 9 septembre 1999 la S.A. Bouwen & Milieu a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une p type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999010204 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024090 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, a type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002174 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation du président et des présidents suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011472 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di(2-ethylhexyl type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010244 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Mobilité Par arrêté ministériel du 14 décembre 1999, M. Schoonejans, Philippe, assistant médical auprès de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, est transféré en la même qu type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999014207 source ministere des communications et de l'infrastructure Institut belge des Services postaux et des Télécommunications Nomination La persone dont le nom suit est nommée à la date du 1 er janvier 1998 par arrêté ministériel du 21 mars 1999 : dans le cadre de chef de section administrat (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999011466 source ministere des affaires economiques Administration de la Politique commerciale Location-financement. - Agréation Par arrêté ministériel du 17 décembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, la société anonyme Lag Trailers, K type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002177 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission départementale des stages type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016405 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 1999 relatif à la désignation des membres du jury pour l'élevage chevalin type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002176 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale du Ministère de la Fonction publique pour la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002178 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant les membres de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base 400 du Ministère de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002175 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des assesseurs, des assesseurs suppléants, des greffiers-rapporteurs et des greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Ministère de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999014142 source ministere des communications et de l'infrastructure Nomination des membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, est nommé membre effectif du Comité consultatif auprès de la Société nationale des chemins de fer bel type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024133 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêt type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016404 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016407 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016409 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de la prévention de maladies épizootiques du porc type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024089 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016403 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999010257 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999027827 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

décret

type décret prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999027834 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final,

document

type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010272 source ministere de la justice Direction du Moniteur belge Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2000, le prix des annonces à insérer au « Moniteur belge » est porté à cent trente-cinq francs hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractère(...) Frais type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010202 source ministere de la justice Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Frais type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999031152 source ministere de la region de bruxelles-capitale Etude d'incidences Par arrêté du 18 mars 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale renouvelle l'agrément de la S.A. Stratec en qualité de chargée d'études d'incidences, pour une durée de quinze ans à dater de la notification de l

décret

type décret prom. 16/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999027839 source ministere de la region wallonne Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999029711 source ministere de la communaute francaise Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1999, M. Guy Levacq est nommé au grade d'attaché le 1 er mars 1999. (...) Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1999, Mme Michèle

erratum

type erratum prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999003678 source ministere des finances Administration de la trésorerie Calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés « Obligations linéaires » libellés en euros pour l'année 2000. - Erratum Au Moniteur belge n° 250, 2e édition du 24 décembre 1999,

arrêt

type arrêt prom. 23/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999031537 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021608 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 17 décembre 1999, qui entre en vigueur le même jour, M. Etienne De Groot, membr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999003679 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nomination Par arrêté royal du 22 décembre 1999, M. Nuyts, Renaat J.F., directeur régional de l'enregistrement(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999012920 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur-employé, à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Christiaan Terlaeken Le Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010278 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, dont la présentation incombe au groupe linguistique français du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. Les candidatures à une nomination dans l (.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999010277 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 1999, entrant en vigueur le 6 janvier 2000, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles est accordée à M. Hanotiau, M.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021573 source cour d'arbitrage Arrêt n° 124/99 du 25 novembre 1999 Numéro du rôle : 1444 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiod type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021574 source cour d'arbitrage Arrêt n° 126/99 du 25 novembre 1999 Numéros du rôle : 1451 et 1585 En cause : les recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus La

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999000765 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 8 novembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra

document

type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999012905 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 10 décembre 1999, le laboratoire du "Centrum voor Toegepast Onderzoek en Dienstverlening, Hogeschool Gent -(...) 1. La détermination de la concen type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999012916 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021548 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 113/99 du 14 octobre 1999 Numéro du rôle : 1439 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruges. La Cour d'arbitrage, composée des prési après

document

type document prom. -- pub. 29/12/1999 numac 1999021556 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 116/99 du 10 novembre 1999 Numéros du rôle : 1413 et 1583 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 370 et 371 du Code pénal, posées par le Tribunal correctionnel d'Eupen et par le Tribunal correctio La
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