M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 1999

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loi

type loi prom. 09/06/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999015259 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (2) type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014237 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 33, 34 et 35A de la ligne ferrée 34 : Liège- Hasselt, à Hoeselt moyennant la construction des chemins de remembrement nos 17, 18 et 33 type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999016414 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010284 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la Chambre nationale des notaires type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003559 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010286 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial type arrêté royal prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010285 source ministere de la justice Arrêté royal portant organisation du contrôle du fonds notarial type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014235 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont à Hamont-Achel moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 30/06/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014192 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 31 de la ligne ferrée 34 : Liège-Hasselt, à Tongres moyennant la construction des chemins de remembrement nos 8 et 9 type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024138 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014236 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 65 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont à Overpelt moyennant la réalisation d'une aire giratoire et la déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 90 de la ligne ferrée 50A4 Y Meulewijk - Y Melle à Melle moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014240 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 159 de la ligne 162 Namur-Sterpenich à Weyler moyennant le renouvellement du passage inférieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessai type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 89 de la ligne ferrée 15 : Herentals-Mol à Geel moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010256 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la d type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999000950 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003651 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024145 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003693 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003692 source ministere des finances Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003677 source ministere des finances Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003676 source ministere des finances Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999014239 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 23 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges, à Gouvy moyennant la construction d'un passage inférieur dans le cadre de l'électrification de la ligne type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003689 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003688 source ministere des finances Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999000983 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 13 décembre 1999, la démission offerte par M. Quirijnen, Rogier, de ses fonctio(...) type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999000991 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003675 source ministere des finances Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999000992 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers type arrêté royal prom. 13/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003557 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003687 source ministere des finances Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010242 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999016418 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de type arrêté ministériel prom. 01/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999011429 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux pro type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024143 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à un inventaire de certains produits d'origine animale dérivés de porcs ou de volailles type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999011474 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003686 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999011441 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant le transport, la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel type arrêté ministériel prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003691 source ministere des finances Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999027843 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999027842 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

décret

type décret prom. 22/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999036562 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000

circulaire

type circulaire prom. 10/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999000970 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'incompatibilité des taxes communales sur la détention d'antennes paraboliques avec le droit communautaire type circulaire prom. 17/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010243 source ministere de la justice Circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage

document

type document prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999027836 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'« Interkommunale für das Sozial Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach und type document prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999003685 source fonds de protection des depots et des instruments financiers Procédure d'intervention Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers a engagé une procédure d'intervention en faveur des clients de : la S.P.R.L. Logé & As(...) La procédure d'intervention est organisée conformément aux di type document prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999011470 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de décembre 1999 Les paramètres N C et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électri N C = 0,8567 NE

erratum

type erratum prom. 03/06/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999015283 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999027841 source ministere de la region wallonne Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut d

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999000982 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 15 décembre 1999, M. De Jaeger, Eddy, est nommé commissaire de police de la commune de Maldegem . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999011473 source ministere des affaires economiques Appel aux candidats pour le mandat de vice-président du Conseil de la concurrence et pour deux mandats de membres à temps plein Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de vice-président du Conseil de la concurrence et les man

liste

type liste prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999041712 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés type liste prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999024013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 1 er octobre 1999. Pour la consultation du tableau, voir image (...) type liste prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999010287 source ministere de la justice Liste des membres du Conseil supérieur de la Justice et leur successeurs Collège francophone 1. MAGISTRATS Ont été élus comme membres : 1. Gerard Karin, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; 2. De Riemaecker Xavier, avocat génér 3. Franeau

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999016373 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du Règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Etat m

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999010128 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 275 26 octobre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/694/PESC : * Décision du Conseil, du 22 octobre 1999, mettant en oeuvre la I. Actes dont l

document

type document prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999040312 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois décembre 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 104,61 points en décembre 1999, contre 104,27 points en novembre 1999, ce qui représent

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 31/12/1999 numac 1999011369 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation Enquêtes publiques (PE 9962) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met à l'enquête publique l(...) Les re
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