M.B. Index des textes publiés le 10 janvier 2000

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loi

type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. -- pub. 10/01/2000 numac 2000000005 source ministere de l'interieur Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encor

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri

circulaire

type circulaire prom. 06/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000987 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2000 numac 2000000001 source ministere de l'interieur Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire, membres ou anciens membres d'une juridiction administrative, avocats et organisations non-gouvernement Le m type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2000 numac 2000009007 source ministere de la justice Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 10/01/2000 numac 1999010212 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 299 20 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du r(...) Règlement
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