M.B. Index des textes publiés le 15 février 2000

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loi

type loi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000021059 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 137/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1595 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 167 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pos type loi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000021053 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 129/99 du 7 décembre 1999 Numéro du rôle : 1462 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendar La

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000016032 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunaux du travail d'Arlon, de Neufchâteau et de Marche-en-Famenne. - Démission Par arrêté royal du 23 décembre 1999, qui produit ses effets le 31 août 1998, démission de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000009136 source ministere de la justice Police judiciaire Promotions par avancement de grade Par arrêté royal du 1 er février 2000, M. Schoonbaert, M., commissaire judiciaire près le(...) type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 1999012919 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000022127 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le fonctionnement du Comité de l'assurance, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999024118 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière supplémentaire à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999 type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999024136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers pour l'accueil de candidats réfugiés en 1999 type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000011035 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure type arrêté royal prom. 12/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000014025 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000022126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/01/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000000098 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service type arrêté ministériel prom. 08/02/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000021066 source services du premier ministre Arrêté ministériel adaptant les montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l type arrêté ministériel prom. 19/08/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000007006 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'A type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000027047 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000027048 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 09 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000035103 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant la projection démographique telle que visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et type arrêté ministériel prom. 02/09/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000007007 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1999 type arrêté ministériel prom. 08/02/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000021065 source services du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics type arrêté ministériel prom. 08/02/2000 pub. 15/02/2000 numac 2000021067 source services du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/09/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000031023 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques d'une puissance nominale comprise entre 250 et 1 000 kVA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000031042 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbai

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000035104 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique et le statut du personnel du secrétariat permanent du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid et modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993

décret

type décret prom. 17/12/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000035084 source ministere de la communaute flamande Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

circulaire

type circulaire prom. 09/07/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999000811 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 15ter concernant l'assistance policière aux victimes. - Traduction allemande type circulaire prom. 12/01/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999000900 source ministere de l'interieur Circulaire POL 1999/1. - Droit de grève. - Missions minimales à accomplir. - Traduction allemande type circulaire prom. 18/10/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999000913 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000011072 source ministere des affaires economiques Comité d'accompagnement destiné à soutenir scientifiquement la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. - Nomination des membres Par arrêté royal du 9 janvier 2000, modifié par arrêté royal du

document

type document prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000040812 source ministere des affaires economiques Indice des Prix à la Production industrielle du mois de décembre 1999 Le Ministère des Affaires Economiques communique que l'indice provisoire des prix à la production industrielle s'établit à 143,26 points pour le mois de décembre 1999 L'indice

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000000090 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un emploi vacant de conseiller d'Etat d'expression française En son audience publique du 9 novembre 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, sans unanimité type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000009118 source ministere de la justice Police judiciaire Emplois vacants de commissaire en chef de la police judiciaire Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets que : 1° l'emploi de commissaire en chef de la pol type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000009134 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Wervik : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lett Une lettre type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000000089 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Avis. - 1) Présentation de la liste triple de candidats à un emploi vacant de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat En son audience publique du 9 novembre 1999, l'assemblée gén

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/02/2000 numac 2000009135 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2000, M. de la Serna, I., avocat, est nommé juge au tribunal de première instance de Charleroi. Par arrêtés royaux du 4 février 2000 : - M. Lybeer, B., juge au tribunal de commerce de B - M. Van Ise
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