M.B. Index des textes publiés le 12 octobre 2000

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loi

type loi prom. 13/04/1997 pub. 12/10/2000 numac 1997015262 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxemb type loi prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000016269 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Promotion Par arrêté royal du 3 septembre 2000, M. Sonck, Bart, R., chef de section (degré III), est promu au(...) type loi prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009823 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 16 août 2000, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle P

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/08/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000000620 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires relatives à la consultation populaire communale type arrêté royal prom. 03/10/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000009878 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000011070 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Démission Par arrêté royal du 23 décembre 1999, démission de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée à sa demande, à partir du 16 mars 1999, à M. Peeters, Walte type arrêté royal prom. 03/10/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000015156 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration de la « Coopération Technique Belge » type arrêté royal prom. 03/10/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000009880 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissement pénitentiaires type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009299 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 20 août 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'association 2° type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000011393 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies type arrêté royal prom. 16/08/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000000608 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000007241 source ministere de la defense nationale Forces armées Octroi du diplôme d'honneur de porte-drapeau Par arrêté ministériel n° 81478 du 12 septembre 2000. Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est décerné aux personnes désignées ci-après : ****, A.J.G.; ****, N.J.E.; **** ( type arrêté ministériel prom. 10/10/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000009879 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000000807 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structure à deux niveaux type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000027443 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 7 septembre 2000 agrée M. Daniel Gillant en qualité de guide-nature, conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les ac

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. - Ouverture de la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2000, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauveg P

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/09/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000027444 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant le

décret

type décret prom. 16/12/1999 pub. 12/10/2000 numac 2000021459 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

avis

type avis prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000021462 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 juin 2000 en cause de B. Lunetta et de la s.a. Centre hypothécaire assurances et prêts contre la s.a. Axa Banque Belgium, dont l'expéd « type avis prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000011423 source conseil de la concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC C/C 00/0047 - Vinci/Groupe GTM Le vendredi 29 septembre 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration,(...)

document

type document prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000648 source ministere de l'interieur Personnel. - Transfert Par arrêté du Secrétaire général du 20 juin 2000, Mme Micaloni, Dominique, commis à l'Institut nati(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000029359 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du service de perception de la re type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000029329 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole « Charlemagne » à Liège

erratum

type erratum prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009901 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 septembre 2000, page 33208, ligne 50, lire : Mme Maltus M., au lieu de Mme Maltus P.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000002086 source ministere de la fonction publique Nominations Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Haumont Philippe, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dan(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000011069 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêtés royaux du 23 décembre 1999, ont été nommés à titre définitif à partir du 1 er octobre 1999 : dans le grade de statisticien : Mme M. Vermaelen, R

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031329 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/768 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession d'installateur-électricien dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031338 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/777 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la formation prolongée et à la reconversion professionnelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031335 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/774 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour les professions de détaillant et de négociant dans la Formation permanente pour les Classes moyenn type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031340 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/779 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement des Commissions professionnelles et des Commissions de Formation dans la Formation permanente pour les Classes mo type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031332 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/771 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de mécanicien de tracteurs et de machines agricoles et horticoles dans la Formation p type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031331 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/770 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de garagiste-réparateur dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/06/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031326 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/491 du Collège de la Commission Communautaire française portant exécution du règlement relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française en date du type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031334 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/773 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession d'opticien dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et mo type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031339 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/778 du Collège de la Commission communautaire française relatif au perfectionnement pédagogique dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031330 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/769 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession d'installateur en chauffage central dans la Formation permanente pour les Classes moye type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031336 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/775 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031333 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/772 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation permanente pour les Classes mo type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/07/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000031337 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2000/776 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009900 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Annulation Au Moniteur belge du 28 septembre 2000, page 33237, ligne 8, la place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009899 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de commerce d'Audenarde : 1, à partir du 1 er janvier 2001; - greffier au tribunal du travail de Bruxelles : 1, à partir du 2 mai 2001 ; - greffier adjoint :(...) - au tribunal du tr

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000003631 source cour des comptes Recrutement d'auditeurs adjoints , masculins ou féminins, d'expression française La Cour des comptes organise, en collaboration avec le bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR, deux concours de recrutement d'auditeurs ad(...) 1. Envi

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000009902 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 septembre 2000, sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. De Prez, G., greffier adjoint à cette cour, à partir du 1 er juin 2000; - greffier adjoint princip - greffier adjoin

nominations

type nominations prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêtés royaux du 3 septembre 2000, Mme Nathalie Warnants et MM. Hans Polet et Peter Lootens, s(...) type nominations prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000016267 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations et promotions Par arrêté ministériel du 31 août 2000, les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture mentionnés dans le tableau ci-dessous, sont promus par avancement barémique à l'échell

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000782 source ministere de l'interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministé Le type autorisation prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000751 source ministere de l'interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministér L'a type autorisation prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000750 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000015152 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Remise de lettres de créance Le 27 septembre 2000, LL. EE. Mme Joanna Miriam Hewitt, Mme Kalliopi Avraam, M. Guy Alain Gauze et M. Jacques Bilodeau, ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent aup Escor

document

type document prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000022730 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprés du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations

agrément

type agrément prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000756 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 type agrément prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000758 source ministere de l'interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 19 type agrément prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000757 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 type agrément prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000755 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 19 type agrément prom. -- pub. 12/10/2000 numac 2000000753 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199
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