M.B. Index des textes publiés le 21 août 2002

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loi

type loi prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002021333 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 111/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2397 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel La

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002002152 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 14 avril 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er juin 2002 à M. Warin, André G.R.G., conseiller à l'Institut de Formation de l'Administration fédéral Il est type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002009794 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 2 août 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mouton, A., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il est autorisé à porter le titre honorifique L type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002011336 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 2 août 2002 octroie une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la s.a. Elia , pour l'établissement d'une liaison aérienne à 380/150 kV Tih(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002009793 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 9 août 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Soete, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Menin. Par arrêté royal du 9 août 2002, M. Elleboudt, Ph., licencié en droit, licencié en no type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002011337 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 2 août 2002 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur le type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002000499 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires mod

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/08/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002022691 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002035988 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002036067 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. Antwerpse Rolkar pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite » type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite - Limtax »

circulaire

type circulaire prom. 15/07/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002000601 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle SPV-01 relative à l'exercice de l'activité de gardiennage "gestion de systèmes de suivi"

document

type document prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002029358 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2002, M. Stéphan Schuurman, Venelle du Bois de Villers 42, à 1300 Bruxelles est nommé Président provincial de la Province du Brabant Wallon, d type document prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002029368 source ministere de la communaute francaise Abonnements aux publications Les personnes qui désirent s'abonner au « Résumé des Débats » sont priées de verser la somme de 25 euros au C.C.P. n° 000-0003537-45 du Parlement de la Communauté française, en indiquant la mention suivante : « R type document prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002029359 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2002 la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par M

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/03/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002029314 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour la 2e session 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/06/2002 pub. 21/08/2002 numac 2002029344 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002022665 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale médico-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de la présen type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002022663 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des opticiens, institué auprès du Service des soins de santé. Démission. - Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente public

code civil

type code civil prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002021334 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 112/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2400 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 319,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002009792 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 août 2002, Mme Jenné, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Tirlemont, est en outre nommée juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Louvain. Par arrêté royal d Il

nominations

type nominations prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002029374 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2002 M. Jacques De Decker est nommé le 1 er janvier 2002 en qualité de Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Langue et Littérature frança type nominations prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002002169 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 août 2002, Mme Anne COEKELBERGHS est nommée comme titulaire de fonction de ma(...) type nominations prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002002143 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 août 2002, M. Peter SAMYN est nommé comme titulaire de fonction de management - 2 « Directeur Topmanagement GRH » au Service public fédéral Personnel et Organisation, à partir du 1 er août

document de la commission bancaire et financière

type document de la commission bancaire et financière prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002003354 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a au

document

type document prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002022664 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 21/08/2002 numac 2002021335 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 114/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2413 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 603, 1°, du Code judiciaire, posée par la Cour de
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