M.B. Index des textes publiés le 10 mars 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 10/03/2003 numac 2003200256 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 175/2002 du 5 décembre 2002 Numéro du rôle : 2249 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 44 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, posée par le Tribunal d L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003003109 source service public federal finances Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. -- pub. 10/03/2003 numac 2002007314 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4209 du 13 novembre 2002 : Sont promus Commandeur de l'Ordre de ****, porteront la décoration militaire et prendront rang dans l'Ordre, comme titulaire de A la type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003000055 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003 type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés type arrêté royal prom. 27/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003002049 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des étab type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003002045 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003022179 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003007067 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combat type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003007073 source ministere de la defense Arrêté royal portant décision de mettre en vente les homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200290 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des tra type arrêté ministériel prom. 11/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003022150 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 05/03/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003003065 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise type arrêté ministériel prom. 04/12/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2001 portant fixation de la composition du comité de gestion des fonds de récupération prévus par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur no

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200361 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d'usage d'un garage ou situées sur le site d'exploitation

décret

type décret prom. 21/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003035277 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes type décret prom. 21/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003035278 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002

circulaire

type circulaire prom. 14/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire concernant la nouvelle mobilité intrarégionale volontaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003027122 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sis sur le territoire de la commune d'Anhée type arrêté ministériel prom. 10/12/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003027124 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-l'Alleud

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/01/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003029063 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supér type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003029033 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique ap type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003029025 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2003 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/11/2002 pub. 10/03/2003 numac 2003029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur

ordonnance

type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003031109 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/03/2003 numac 2003009194 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 février 2003 : - M. de Clippele, L., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers; - M. De Laet, J., est autorisé à porter le tit - est a

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/03/2003 numac 2003200326 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 janvier 2003 en cause de M. Heuvelmans contre D. De Greef, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier « 1

document

type document prom. -- pub. 10/03/2003 numac 2003200257 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 178/2002 du 5 décembre 2002 Numéro du rôle : 2281 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15,
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