M.B. Index des textes publiés le 28 mars 2003

Accès rapide:

loi

type loi prom. 12/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003009168 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code type loi prom. 17/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003173 source service public federal finances Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type loi prom. 11/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000221 source service public federal interieur Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022286 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022224 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003014083 source service public federal de programmation gestion des actifs Désignation Par l'arrêté royal de 9 mars 2003, M. August Vriens, né le 17 juin 1954 à Tongerlo-Westerlo, est désigné comme Président du Service public Fédéral de Programmation : gestion des actifs. Cet arrêté entre en vigueur le 1 er type arrêté royal prom. 07/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015030 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 27/01/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003136 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'attribution en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003143 source service public federal finances Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola » type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003134 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'affectation en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022285 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000226 source service public federal interieur Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022328 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2002, modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003021055 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Personnel. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission de ses fonctions d'informaticien auprès des Service(...) type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003009197 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003002060 source service public federale securite sociale, service public federal personnel et organisation et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant mise à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 28/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022259 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1985 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des chiens et des chats type arrêté ministériel prom. 28/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022258 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations en provenance de pays tiers de chiens et de chats type arrêté ministériel prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel du 24 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000241 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique type arrêté ministériel prom. 21/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003009255 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté ministériel du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200503 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200489 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200506 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif ss la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/01/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003035294 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif au financement des fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003027151 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/277/3 délivré à la S.A. Terca Warneton L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003027150 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/299/3 délivré à la S.A. Bosschaert L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié p type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003027148 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/370/3/4 délivré à M. Libert, E. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par

décret

type décret prom. 27/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200564 source ministere de la region wallonne Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juil type décret prom. 03/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003033015 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité

avis

type avis prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003200211 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2003 et parvenue au greffe le 17 février 2003, l'a.s.b.l. Action et Libert type avis prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003000240 source service public federal interieur Avis aux chargés de cours en droit dans une université belge. - Deuxième appel Conformément à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 (Moniteur belge du 12 septembre 2002(...)

document

type document prom. 15/01/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015019 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200536 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003000239 source service public federal interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 12 mars 2003, M. Roockx, John, est nommé commissaire de police auprès du corps de police de la zone de police de Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003022307 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nominations Par arrêté royal du 10 mars 2003, M. Johan, Van Calster, est désigné comme titulaire de la fonction de management -1 « Directeur général Protection de la Santé publique : Médicaments » du Service public fédéral Santé publique, S

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009251 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal de première instance de : - Anvers : 1, à partir du 1 er novembre 2003; - Charleroi : 1; - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Louvain : 1; er avril 2003; - Bruges II : type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Mons, en remplacement de M. Philippe Laboureur Les organisations représentati Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège, en remplacement de M. Dominique Lacroix Les organisations représentatives intére Ce

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009252 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mars 2003 : - Mme Losseau, B., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est nommée juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - entrant en v - Mme Ren type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009259 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 97 du 21 mars 2003, p. 13830, dans le texte néerlandais, 10 e alinéa, dernière ligne, il y a lieu de lire : « voor een termijn van één jaar... » au lieu de « voor een termijn van acht type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009254 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 18 mars 2003, page 12986, texte néerlandophone, ligne 1, lire : « bij ministerieel besluit » au lieu de « bij koninklijk besluit ». type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009253 source service public federal justice Ordre jJudiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2003, est nommée greffier en chef du tribunal de première instance de Charleroi, Mme Pièroux, N., greffier-chef de service à ce tribunal. Par arrêté royal du 12 mars 2003, produisant ses effets le 1

nominations

type nominations prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003029145 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2002, Madame Nathalie Mielnik(...) type nominations prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003029146 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nominations Par arrêté(s) du Gouvernement de la Communauté française des 7 juin 2002 et 22 juillet 2002, les ag(...)

liste

type liste prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003041703 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 293e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 mars 2003 AVIS Le Service public fédéral Finances publie, au début de chaque année, une liste, mise à jour, des entrepreneurs enregistrés. Au surplus, les mises 1. entrepreneur

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003022279 source service public federal securite sociale Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 100.815, rendu le 14 novembre 2001 et rectifié par son arrêt n° 114.859 du 22 janvier 2003, la section d'Administration du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003009160 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 40 14 février 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Comm 2003/85/CE : * D

document

type document prom. -- pub. 28/03/2003 numac 2003012146 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Liège Le 24 janvier 2003, M. Jamar, René, conseiller social au titre de travailleur ouvrier, à la Cour du travail de Liège, a été désigné par le Premier Président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléa

règlement général de la protection du travail

type règlement général de la protection du travail prom. 28/01/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003012072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail
^