M.B. Index des textes publiés le 19 mai 2003

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loi

type loi prom. 22/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003009413 source service public federal justice Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire type loi prom. 13/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003009289 source service public federal justice Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011267 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 20/01/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003012025 source service public federal emploi travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour travailleurs va type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003021114 source service public federal chancellerie du premier ministre Désignation Par arrêté royal du 4 avril 2003, qui entre en vigueur le 15 avril 2003, M. Waterschoot, Ludo, est désigné comme titulaire de la fonction d'encadrement -1 « Budget et Contrôle de la Gestion » du Service public fédéral Chancellerie type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011268 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 09/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003003283 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011249 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003014100 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant la démission et nomination du président du conseil d'administration et d'un administrateur de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003014101 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant la démission et la nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'injection thermoplastique, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003012084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateli type arrêté royal prom. 15/05/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003021146 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant divers type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003000311 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011266 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 08/05/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003007156 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003200339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit au crédit-soins, conclue en exéc type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003200337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans le province de N

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003022497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003035430 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement des terres agricoles en application du Règlement N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de g

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003027330 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2000 portant nomination des administrateurs représentant la Région wallonne et des commissaires du Gouvernement au sein des cinq sociétés publiques d'administration

décret

type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

circulaire

type circulaire prom. 15/05/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003000460 source service public federal interieur Circulaire GPI 24bis concernant le paiement de la prime Copernic à certains membres du cadre administratif et logistique de la police intégrée

document

type document prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003095034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 6 mars 2003, est constatée la révocation d'office à l'agrément La type document prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003029245 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française. - Spécialité : français Par

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003027309 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement du bassin technique de la station de pompage n° 1 sur le territoire de la commune de Visé

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Appel à candidatures Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera prochainement à la nomination de trois membres du Collège d'urbanisme, sur présentation par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale d'une liste double de can type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003009453 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de police de Vilvorde : 1, à partir du 1 er février 2004; - greffier au tribunal de première instance de Louvain : 1; - greffier adjoint au tribunal du travail d'Anvers : 1, à partir type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003029279 source ministere de la communaute francaise Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française titulaires d'une fonc

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003009454 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2002, entrant en vigueur le 11 juin 2003, M. Lembregts, J., greffier en chef du tribunal du travail de Malines, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pens Par

approbations

type approbations prom. -- pub. 19/05/2003 numac 2003095035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du
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