M.B. Index des textes publiés le 28 juillet 2003

Accès rapide:

loi

type loi prom. 14/01/1994 pub. 28/07/2003 numac 2003015062 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques du 24 mai 1983 (1) type loi prom. 20/09/2002 pub. 28/07/2003 numac 2003015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum type loi prom. 02/09/1985 pub. 28/07/2003 numac 2003015069 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1) type loi prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003200704 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 Numéro du rôle : 2587 En cause : la demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, introduite par l'a.s.b.l. Jurivie et l'a.s.b.l. Pro Vita. La Cour d'arbitrage, type loi prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003200706 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 45/2003 du 9 avril 2003 Numéro du rôle : 2625 En cause : la demande de suspension de la loi du 11 décembre 2002 « portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à La C type loi prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003200707 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 46/2003 du 10 avril 2003 Numéro du rôle : 2653 En cause : la demande de suspension de l'article 16 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, introduite par R. D La C type loi prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003200703 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 42/2003 du 9 avril 2003 Numéro du rôle : 2322 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (1) type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003022785 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans type arrêté royal prom. 07/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003000536 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 26/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003200528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 1991 co type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la coordination de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secte type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003040002 source service public federal finances Fonds monétaire Situation du Fonds monétaire au 31 décembre 2002 publiée en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 8 août 1998 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme Service d'Etat Pour type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003022775 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003014169 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003022786 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003012327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel des régimes comportant des pre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003035750 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au programme de reconversion dans le secteur du tabac brut type arrêté ministériel prom. 11/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027684 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel fixant les allocations et jetons de présence à allouer au président, au vice-président, aux membres du Comité de gestion, aux membres des Bureaux exécutifs et aux commissaires de l'Office wallon de la Formation professionnelle type arrêté ministériel prom. 09/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003021166 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses a type arrêté ministériel prom. 09/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003000599 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci type arrêté ministériel prom. 07/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003022784 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003035848 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/06/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003035751 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reconversion dans le secteur du tabac brut

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 nommant les membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027678 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons

décret

type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027685 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion sociale

circulaire

type circulaire prom. 03/05/2002 pub. 28/07/2003 numac 2003000076 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative aux dispositifs surélevés, destinés à limiter la vitesse à 30 km/h et aux coussins. - Traduction allemande

document

type document prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003022756 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Union européenne LIFE - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE-Environnement 2003 1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement. La troisième phase de LIFE, appelée LIFE III, co Un appe

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027683 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé Grand Place, à Tubize

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003095044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 24 septembre 2001 e C

document

type document prom. -- pub. 28/07/2003 numac 2003200702 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 41/2003 du 9 avril 2003 Numéro du rôle : 2285 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée après en a
^