M.B. Index des textes publiés le 8 octobre 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201078 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 53/2003 du 30 avril 2003 Numéro du rôle : 2450 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, par lesquels e La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000289 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l type arrêté royal prom. 17/03/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000165 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étran type arrêté royal prom. 17/03/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000163 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2003 pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000187 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2003 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aid type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007246 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4597 du 23 juillet 2003 : La Médaille du volontaire de guerre avec barrette en bronze portant le millésime «*****» est octroyée aux personnes désignées B type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000183 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007258 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Changement de corps Par arrêté royal n° 4628 du 20 août 2003, le lieutenant aviateur Van Haute, K., du corps du personn(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007254 source ministere de la defense Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4607 du 31 juillet 2003, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003021204 source service public federal chancellerie du premier ministre Démission Par arrêté royal du 30 septembre 2003, démission honorable de sa fonction de directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est accordée, à partir du 1 er octobre 2003, à M. Leman, Johan. type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007259 source ministere de la defense Forces armées. - Octroi du brevet supérieur d'état-major Par arrêté royal n° 4630 du 20 août 2003, le brevet supérieur d'état-major est conféré aux officiers supérieurs cités ci-après : Force terrestre Corps de l'infanterie Les majors C **** type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007255 source ministere de la defense Forces armées. - Changements d'ancienneté Par arrêté royal n° 4611 du 31 juillet 2003, le médecin capitaine ****, P., prend rang d'ancienneté de médecin capitaine le 26 décembre 1998. Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le m type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007260 source ministere de la defense Forces armées. - Commissions au grade de base Par arrêté royal n° 4631 du 26 août 2003, à la composante aérienne, l'adjudant commissionné candidat officier de complément **** ****, C. est commissionné au grade de sous-lieutenant candidat o type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007257 source ministere de la defense Forces armées. - Commission Par arrêté royal n° 4623 du 12 août 2003, le colonel ****, H., est commissionné le 15 juin 2003, pour la durée de sa fonction, au grade de général de brigade pour exercer la fonction de «*****» à Paris. type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007185 source ministere de la defense Office central d'action sociale et culturelle Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4546 du 22 mai 2003 : Est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne : M. Demazy, A., conseiller . Est nommé (...) M. Deforge, J., expe type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007180 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4389 du 27 mars 2003 : Sont promus Commandeur de l'Ordre de ****, porteront la décoration militaire et prendront rang dans l'Ordre, comme titulaire de cet A la d type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007256 source ministere de la defense Forces armées. - Fonctions spéciales Par arrêté royal n° 4610 du 31 juillet 2003, le capitaine de corvette **** H., est nommé officier d'ordonnance du Roi, le 1 er septembre 2003. Par arrêté royal n° 4636 du 26 août 2003, le major **** type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003002119 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans la province du H type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la conversion en euro des montants exprimés en franc b type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 02/06/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000480 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2003 qualifiant Mademoiselle Claire Coombs Princesse de Belgique type arrêté royal prom. 26/05/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000468 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations c type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003002167 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique, modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particu type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 17/03/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003000164 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007261 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Dispositions annulées Par arrêté royal n° 4639 du 26 août 2003, les dispositions de l'arrêté royal n° 4319 du 8 janvier 2003 sont annulées en ce qui concerne la sortie du cadre de réserve le 31 décembre 2002 du li type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prépension type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007184 source ministere de la defense Forces armées - Distinctions honorifiques Ordres nationaux. - Résistance Par arrêté royal n° 4404 du 3 avril 2003 : La Médaille du volontaire de guerre avec barrette en bronze portant le millésime «*****» est octroyée aux personnes dé B

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type arrêté ministériel prom. 22/07/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201142 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007252 source ministere de la defense Institut géographique national. - Démission honorable Par arrêté ministériel n° 84999bis du 16 mai 2003, la démission honorable de ses fonctions est acc(...) type arrêté ministériel prom. 06/10/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003027771 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la pêche type arrêté ministériel prom. 06/10/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003027772 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 25/08/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201141 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 29/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003200954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 26/08/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201143 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 20/08/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201140 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 29/08/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201144 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007263 source ministere de la defense Office central d'action sociale et culturelle Nomination. - Promotion Par arrêté ministériel n° 85418 du 9 septembre 2003, Mme Delfosse, M.-A. est nommée à titre définitif au grade de conseiller adjoint, le 1 er mars 2003. Par arrêté ministér type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007244 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 85330 du 6 août 2003, le général major Roman, J.P., Aide de Camp du Roi, est désigné à l'emploi de «*****» le 1 er

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type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003020144 source assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Commission des Affaires sociales Convocation Rue du Lombard 69 - Salle 323 Ordre du jour Mercredi 8 octobre 2003, à 9 h 30 m 1. Projet de décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, (...) Rapporteur : type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003020143 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions de commissions Ordre du jour Mercredi 8 octobre 2003, à 14 heures (*) Commission de l'Infranstructure, chargée des Travaux publics et des Communications - Interpel(...) - Question orale de M. Sven Gatz (N) à M. Jos Chabert, Ministre du Gou

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, rue Château Guillochain, à Monsussu/Hornu - Mons type arrêté ministériel prom. 02/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201089 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement du ruisseau "Le Saubin" entre l'avenue de l'Espoir et la station de la Boule Rouge à Boussu/Hornu type arrêté ministériel prom. 02/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201121 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de liaison Jamioulx-Montigny-le-Tilleul, à Charleroi

erratum

type erratum prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007264 source ministere de la defense Arrêté royal n° 4584 du 7 juillet 2003. - Forces armées Nomination d'officiers subalternes du cadre de réserve. - Erratum Au Moniteur belge n° 322 du 11 septembre 2003, il y a lieu d'apporter la modification suivante : Page 45632, al. 4, il type erratum prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003007253 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Dispositions abrogées. Démission dans la catégorie des officiers de carrière. - Erratum2003/07253 Au Moniteur belge n° 281 du 4 août 2003, il y a lieu d'apporter la modification suivante : Page 40069, à l'arrê

liste

type liste prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003000654 source service public federal interieur Liste des établissements d'enseignement supérieur privés pour lesquels les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger sont autorisés à délivrer une autorisation de séjour provisoire après autorisation préalable de l'Office des é

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003009682 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 190 30 juillet 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1346/2003 de la Commission du 29 juillet 2003 établissant les valeurs (...) * Règleme

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type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201081 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 64/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2412 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 513 du Code des sociétés, posées par la présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles. La Cour d'arbitrage comp type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201079 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 58/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2367 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 40, type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201075 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 49/2003 du 30 avril 2003 Numéros du rôle : 2284 et 2295 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 22 du décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, L type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201077 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 52/2003 du 30 avril 2003 Numéro du rôle : 2375 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 206, type document prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003201080 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 61/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2391 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 29 du Code de la nationalité belge, posées par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cour d'arbit compo

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 08/10/2003 numac 2003011514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° CONC - C/C - 03/0049 : Groupe Sucrier S.A. Le 22 septembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens(...)
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