M.B. Index des textes publiés le 4 novembre 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201530 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 103/2003 du 22 juillet 2003 Numéro du rôle : 2457 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers type loi prom. 13/05/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003015098 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, si type loi prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201532 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 106/2003 du 22 juillet 2003 Numéros du rôle : 2548 et 2549 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société anonyme de droit public à finalité sociale type arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 octobre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Schamp, Hugo, qui atteindra la limi L' type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003015189 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003000294 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003021163 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 28 mai 2003, Mme Jourdain, Thérèse, Fondatrice de l'A.S.B.L. « Femmes et Foyer », est nommée chevalier de l'Ordre de Léopold II. Elle prend rang dans l'Ordre à dater de ce jour. type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003000517 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 janvier 2003 portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003000293 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2003 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003000179 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé type arrêté royal prom. 23/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003021216 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux type arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003011417 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 juin 2003, la démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint au département est accordée, à partir du 1 er novembre 2003, à M. Guy Buytaert. L'intéressé est autorisé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000713 source service public federal interieur Détachement Par arrêté ministériel du 8 septembre 2003, et à dater du 1 er septembre 2001, Mme Anke Renard, conseiller adjoint, et M. Bart Verstraeten conseiller adjoint, sont détachés auprès de la Direction générale de l'Office des Et Par arr type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000773 source service public federal interieur Mandat Par arrêté ministériel du 6 octobre 2003, Mme Anne Meerkens est démise de son mandat de secrétaire adjoint auprès du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et ceci à dater du 1 er octobre 2003.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003036065 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003201652 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003201651 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003201648 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire

document

type document prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003027774 source forem Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Vu l'article 14 du décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnel(...) CHA type document prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201443 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques pour type document prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003027775 source forem Règlement d'ordre intérieur des Bureaux exécutifs de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Vu les articles 12,

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201453 source ministere de la communaute francaise Centre local de promotion de la santé. - Extrait Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2003, l'a.s.b.l. « Centre local(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 octobre 2003, M. Vandenberghe, Marc, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Bruges en remplacement de M. Franco, Jan, dont il achèvera type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003022937 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 28 septembre 2003, sont nommés pour un terme de type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003022943 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 28 septembre 2003, sont nommés pour un terme de quatre ans, prena

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif, au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Hugo Schamp Les organisations représentatives intéres Ces p

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003201624 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 juin 2003 en cause de la s.a. Gogimmo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 200 « L'

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000808 source service public federal interieur Tombolas. - Autorisations Un arrêté royal du 7 septembre 2003 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries au(...) type autorisation prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000809 source service public federal interieur Tombolas. - Autorisations Un arrêté royal du 3 mai 2003 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise l'association sans but lucratif "Bâtir avec notre Evêque" à NAMUR à organiser une tombola, dans les provinces Un arrêt

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000642 source service public federal interieur Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'a type agrément prom. -- pub. 04/11/2003 numac 2003000602 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation des formations pour détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modificati
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