code civil

type code civil prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003054122 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, Renée **** **** ****, divorcée de ****, ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003000738 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003000761 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "première prise en charge des urgences" pour être agréée et de l'arrêté royal du 18 novembre 1998 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003000762 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003000769 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003000781 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009647 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009649 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003009648 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente type arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009842 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 octobre 2003, Mme Hurlet, B., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée juge au tribunal du travail de Liège. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individ type arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009843 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2003, l'arrêté royal du 28 mai 2003, par lequel M. Poll, F., secrétaire adjoint principal au parquet de la cour d'appel de Liège, est admis à faire valoir ses droits à la pension prématurée définit Par arrêtés royaux du 17 octobre 2003, sont nommés : - greffier adjoint à la justice de paix(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009845 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 novembre 2003, M. Freyne, Th., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1 er novembr L'arrêté royal du 28 septembre 2003 par lequel M. Freyne, Th., précité, est désigné aux fonctio(...) type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022936 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal exécutant l'article 104quater, § 1^er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 07/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022948 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de la kinésithérapie type arrêté royal prom. 10/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022958 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022977 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2003-2004 pour employés type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de l'article 41, alinéa 1^er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003011534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022959 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2002 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 10/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003022961 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031146 source ministere de la region de bruxelles-capitale Installations de stockage Par arrêté ministériel du 27 janvier 2003, La S.A. Engytime a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière d'Installation de stockage pour une période de 15 ans prenant cours à la date de la notification de l'arrê L'agrément porte le numéro AGR077. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031158 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection cathodique Par arrêté ministériel du 27 janvier 2003, La S.A. Engytime a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Protection cathodique pour une période de 15 ans prenant cours à la date de la notification de l'arrêté. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031159 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 27 janvier 2003, la S.A. Engytime a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de-Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une période de 15 L'agrément porte le numéro AGR077. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031419 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de huiles usagées Par arrêté ministériel du 11 juin 2003, la S.A. Sita West a été agréée en qualité de collecteur de huiles usagées pour une période qui qui arrivera à échéance en même temps que l'arrêté portant agrément de la S.A. S type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, la S.A. Geafor a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une période de quinze an L'agrément porte le numéro AGR082. Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, la S.A. Asset a ét(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031417 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs des PCB Par arrêté ministériel du 23 mai 2003, la S.A. Shanks a été agréée en qualité de collecteur des PCB pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. Par arrêté ministériel du 1 type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031418 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 28 mai 2003, la S.A. Truck en Tankcleaning Tack a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période d Par arrêté ministériel du 11 juin 2003, la S.A. Sita West a été agréée en qualité de collecteur(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031431 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire. - Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 7 juin 2003, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.A. A Cette autorisation est valable à partir du 1 er avril 2003 pour la durée de validité de l(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031430 source ministere de la region de bruxelles-capitale Elimination des PCB Par arrêté ministériel du 22 mai 2003 Sur les 301 demandes de dérogation introduites le 14 mars 2003 et dont la liste fait l'objet d'un tableau annexé à la décision. L'élimination des appareils pour lesquels la dérogati L'élimination des appareils pour lesquels la dérogation est refusée doit être réalisée sans délai. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 26 août 2003, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.A. Acti Cette autorisation est valable à partir du 1 er août 2003 pour la durée de validité de l'(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 10 juillet 2003 la S.A. E. DE KOCK a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de 2 ans. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031515 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 17 juillet 2003 la société UNIVERSOIL S.P.R.L. a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une p L'agrément porte le numéro AGR083. type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 25 août 2003 la société MAVA BODEMONDERZOEK S.A. a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une L'agrément porte le numéro AGR084. type arrêté ministériel prom. 01/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201665 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2002

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031437 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes AUDERGHEM. - Par arrêté du 8 août 2003 est approuvée la délibération du 26 juin 2003 par laquelle le conseil communal d'Auderghem approuve les modifications budgétaires n° 1 pour 2003 de la régie fonc SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. - Par arrêté du 31 juillet 2003 sont approuvées les modifications budgét(...) type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031438 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 4 août 2003 est approuvée la délibération du 26 juillet 2003 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges re ANDERLECHT. - Par arrêté du 4 août 2003 est approuvée la délibération du 26 juin 2003, par laqu(...) type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031451 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes IXELLES. - Par arrêté du 27 août 2003 est approuvée la délibération du 26 juin 2003 par laquelle le conseil communal d'Ixelles décide de fixer les conditions particulières d'accès au grade de secrétair IXELLES. - Par arrêté du 1 er septembre 2003 est approuvée la délibération du 26 juin(...) type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201093 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 81/2003 du 11 juin 2003 Numéro du rôle : 2443. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 56 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201522 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 113/2003 du 17 septembre 2003 Numéro du rôle : 2487 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, posée par le Tribunal de commerce de Charl La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, A(...) type arrêt prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201533 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 112/2003 du 17 septembre 2003 Numéros du rôle : 2401, 2402 et 2417 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er et 97 à 102 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d' La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201643 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 123.335 du 24 septembre 2003 en cause de G. Gillet contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « En habilitant le Roi à fixer les règles pour l'appréciation des qualités morales, caractérielles,(...)

décret

type décret prom. 22/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201656 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation type décret prom. 22/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201669 source ministere de la region wallonne Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003036083 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif au subventionnement des administrations communales qui mènent une politique d'espace pour les jeunes comme faisant partie intégrante de la politique de l'animation des jeunes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003200778 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 9, alinéa 2, point 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997, portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/07/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003200777 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au projet-santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003200779 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201065 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence dans le cadre du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201066 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe, ainsi que la pratique du sport de la boxe, et l'arrêté de l'Exécutif du 4 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans, sur ou en dehors de la voie publique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201451 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement visant l'application du décret du 27 mars 2003 modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201570 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201587 source ministere de la communaute flamande Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201610 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique provinciale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201611 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique communale et intercommunale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201616 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation en cours de carrière au niveau meso de la Fédération des Ecoles libres subventionnées indépendantes pour l'année scolaire 2003-2004 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201621 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation au niveau meso du Conseil de l'Enseignement des Provinces et des Communes pour l'année scolaire 2003-2004

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 10/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201619 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement ordinaire le programme de formation au niveau meso du Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté françaises et germanophone pour l'année scolaire 2003-2004

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201622 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation au niveau meso de l'A.S.B.L. "Libre Ecole Rudolf Steiner" pour l'année scolaire 2003-2004

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201668 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports "

avis

type avis prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003095065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2003, est opposable à tous les tier(...) type avis prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201642 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 août 2003 en cause de E. Vyncke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 septembre 2003, le Tribunal de « L'article 361, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...) type avis prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201640 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 19 août 2003 en cause de Sakiev Kourban et Kassymova Khankis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 sept « L'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'éta(...) type avis prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201641 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 septembre 2003 en cause du ministère public contre R. Vergauwen et M. Avontroodt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « 1. L'article 146, alinéa 3, du décret [de la Région flamande] du 18 mai 1999 portant organisation(...) type avis prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201690 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2003 et parvenue au greffe le 1 er octobre 2003, un recour b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2003 et parvenue (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009736 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 233 19 septembre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1633/2003 de la Commission du 18 septembre 2003 établissant les (...) Règlement (CE) n° 1634/2003 de la Commission du 18 septembre 2003 modifiant les restitutions à l'ex(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009760 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 238 25 septembre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1674/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement ((...) * Règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1995/2(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009761 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 244 29 septembre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1667/2003 de la Commission du 1 er septembre 2003 portan(...) * Règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission du 1 er septembre 2003 portant application(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009781 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 250 2 octobre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1741/2003 de la Commission du 1 er octobre 2003 établissant l(...) Règlement (CE) n° 1742/2003 de la Commission du 1 er octobre 2003 relatif à la quarante-s(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003015210 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 22 octobre 2003, LL. EE. Monsieur Robert Mayor, Monsieur Franz Cede et Monsieur Herman af Trolle ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de Sa Majesté, LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

communication

type communication prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003095066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 septembre 2003. (...)

erratum

type erratum prom. 10/07/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201636 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées. - Erratum

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003201735 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de collaborateurs techniques-chauffeurs (niveau D) d'expression néerlandaise pour le Gouvernement provincial de la Flandre occidental - SPF Intérieur Une réserve de 50 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieu(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. Il n'y a pas de diplôme (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003022970 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale médicomutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 22 octobre 2003, qui entre en vigueur le jour de Par le même arrêté, sont nommés à ladite Commission, Mme Roels, R., en qualité de membre effectif e(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009822 source service public federal justice Appel aux candidats en vue de la constitution d'une liste de magistrats du ministère public autorisés à accompagner les troupes militaires belges à l'étranger L'article 94 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions milita Seuls les magistrats fédéraux et les magistrats du ministère public repris dans une liste arrêtée p(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009844 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut général près la cour du travail de Mons : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 23 juin 2003. - juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons : 1. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1. En application de l'article 43, §(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003009846 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : à la cour du travail de Gand : 1; au tribunal de première instance de : Charleroi : 1; Mons : 1; - rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Mons : 1; - emp du tribunal de première instance de Malines : 1; du tribunal de commerce de Bruges : 1; de l(...)

document

type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003018092 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après :(...) Tarifs de distribution d'électricité valables à partir du 1 er septembre 2003 jusqu'au 31(...) type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003018091 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après (...) Tarifs de distribution d'électricité valables à partir du 1 er septembre 2003 jusqu'au 30(...) type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003018093 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période ci-après (...) Tarifs de distribution d'électricité valables à partir du 1 er octobre 2003 jusqu'au 31 d(...) type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003018095 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période ci-après (...) Tarifs de distribution d'électricité valables à partir du 1 er octobre 2003 jusqu'au 31 d(...) type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003018094 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période ci-après (...) Tarifs de distribution d'électricité valables à partir du 1 er novembre 2003 jusqu'au 31 (...) type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003031428 source ministere de la region de bruxelles-capitale Etude d'incidences Par arrêté du 22 mai 2003, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agrée la S.A. Aries Consultants en qualité de chargée d'études d'incidences, pour une durée de 15 ans à dater de la notification de l'arrêté. type document prom. -- pub. 07/11/2003 numac 2003095064 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Révocation de l'agrément accordé à une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 28 août 2003, l'agrément de l'entreprise « Nichido Fire & Mar - « Corps de véhicules ferroviaires » (branche 4); - « Corps de véhicules maritimes, lacustres e(...)

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