M.B. Index des textes publiés le 24 décembre 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003024006 source service public federal securite sociale Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 20 La fusion a type loi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009888 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 19 novembre 2003, **** ****, **** **** **** ****, née à ***** , le ** ***** ****, demeurant à **** (Canada), a été autorisée, sauf ****(...) type loi prom. 02/08/2002 pub. 24/12/2003 numac 2002015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à type loi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003011607 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1 er janvier 2004 Lors de sa réunion du 23 octobre 2003, le Conseil d'Administration du Bureau Benelux des marques a (...) type loi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003095078 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 11 décembre 2003 est inscrit comme entrepr

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009931 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011551 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques type arrêté royal prom. 09/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003023116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003023128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 2003, portant désignation des membres honoraires et des membres du Conseil supérieur d'Hygiène type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003565 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 09/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003023115 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003202336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne est accordée, à M. Billio type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009880 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 09/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003023057 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003569 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003579 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009957 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 23 mai 2003, entrant en vigueur le 26 janvier 2004, est acceptée la démission de M. Vandenhove, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Genk. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonction Pa

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 type arrêté ministériel prom. 28/11/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011585 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 28/11/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011586 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009881 source service public federal justice Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allou type arrêté ministériel prom. 11/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009952 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 28/11/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011584 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 28/11/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011583 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003036230 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixan

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003027779 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003027778 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

protocole

type protocole prom. 09/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011604 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Protocole portant modification du règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques

avis

type avis prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003202357 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 novembre 2003 et parvenue au greffe le 14 novembre 2003, un recours en annulation Ce

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009960 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 12 décembre 2003, page 59015, ligne 24, la place vacante d'employé au greffe de la justice de paix du canton de Geel est annulée. Au Moniteur belge du 18 décembre 2003, type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009961 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes greffier adjoint : au tribunal du travail de Liège : 1; au tribunal de commerce de Namur : 1; employé au greffe : de la cour d'appel de Gand : 1; du tribunal de police d'Anvers : 1; de la jus secrétaire adjoint au

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009958 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Dumez, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers. - M. Dierickx, E., juge de paix de complém Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009962 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 décembre 2003, sont promus ou nommés : - Officier de l'Ordre de Léopold : M. D'Harvant, Claude, secrétaire en chef du parquet de la cour d'appel de Mons, le 8 avril 2003. Il - Chevali type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009959 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - entrant en vigueur le 1 er janvier 2004, est nommée greffier adjoint principal à la cour du travail d'Anvers, Mme Vervoort, A., greffier adjoint à cette cour; - est nomm Le présent arrêt

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003009965 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation. - Erratum Par arrêt n° 114.688 du 20 janvier 2003 du Conseil d'Etat, les articles 7 à 11 et les annexes III et IV de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établisseme

règlement d'application

type règlement d'application prom. -- pub. 24/12/2003 numac 2003011608 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Règlement d'application de la Loi uniforme Benelux sur les Marques Le conseil d'administration du Bureau Benelux des Marques, Vu le Protocole du 9 décembre 2003, portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les Vu l'

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 04/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003562 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale
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