M.B. Index des textes publiés le 23 janvier 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003202374 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 144/2003 du 5 novembre 2003 Numéro du rôle : 2516 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 61, type loi prom. 10/02/2000 pub. 23/01/2004 numac 2000015044 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protoc type loi prom. 12/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004003033 source service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003023138 source service public federal securite sociale Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée. - Fin d'agréation Par arrêté royal du 18 novembre 2003, la reprise au 1 er janvier 2004 par l'A.S.B.L. "Caisse d'Assurances Sociales ASD", caisse A la même date prend type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003202145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication sanitaire, faïence et porcelaine situées dans l'entité type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003012808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 19/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004011001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du Commissaire général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail et portant nomination à cette fonction type arrêté royal prom. 19/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004011002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Trésorier général du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 11/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003011610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004002002 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Démission Par arrêté royal du 18 décembre 2003, démission de ses fonctions a été accordée à sa demande à Mme Vanhove, Cindy, conseiller-adjoint aux Services Secrétariat et Services logistiques - Pool Administratif et Logistique, type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003012804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004035108 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004011028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004009011 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relativ

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004035093 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2002 relatif à la prévention primaire de la maladie du légionnaire dans des espaces accessibles au public type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003035086 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation de fin d'année aux gouverneurs de province, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003035082 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 assimilant des titres de capacité aux titres de capacité donnant accès aux fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs

décret

type décret prom. 27/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004200103 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes handicapés type décret prom. 05/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004035081 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, en ce qui concerne les maîtres d'équipage type décret prom. 12/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004035011 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais type décret prom. 13/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004200105 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission comm

avis

type avis prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004200084 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 1. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 et 31 octobre, 3, 4, 5, 7, 8, 12 et 13 novembre 2003 et parvenues au gref 2. type avis prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004200035 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2003 et parvenue au greffe le 4 décembre 2003, un recours en annulatio

document

type document prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004020014 source assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Convocation Commission de la Santé Lundi 26 janvier 2004, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69, salle 201) Ordre du jour 1. Proposition de résolution visant à garantir la prise en charge et le suivi des patients atteints par la tuberc(...) Rapporteur : type document prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003021246 source service public federal de programmation politique scientifique Appel à propositions dans le cadre de la mission AGORA de la Politique scientifique fédérale I. Introduction Le 2 avril 1998, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre de la "Mission AGORA" au sein de la Politique scient La Politique sci type document prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004200094 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003, la démission présentée par M. Charles Wery de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Villers-le-Bouillet, arrondissement de Huy, province de Liège, est acceptée. Un ar

loi

type loi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004038002 source conseil d'etat Collège des Podiatrists de Belgique Dissolution volontaire En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la L'assemblée gén type loi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004038001 source conseil d'etat Union professionnelle des Négociants en Textiles et Dérivés de la Province de Namur Dissolution volontaire En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e chambre du Conseil d'Etat L'assemblée géné type loi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004038004 source conseil d'etat Union professionnelle du Transport par Route En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la demande de modific Statuts - Unio type loi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004038003 source conseil d'etat Union des Pharmaciens de la moyenne Belgique En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la demande de modific Statuts - Unio

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029606 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Office de Réadaptation sociale », rue Léon Bernus 27, à 6000 Charleroi, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Charlero type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029598 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement de Verviers", rue de la Chapelle 69, à 4800 Verviers, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l' type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029600 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes de la Province de Luxembourg", Place Communale 21-25, à 6800 Libramont, en tant que service d'aide sociale aux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003202355 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut" rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrond type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029601 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communaute française portant agrément de l'A.S.B.L. "Aide et Reclassement", rue Rioul 22, à 4500 Huy, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Huy type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/09/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029608 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « La Touline », rue Sainte-Anne 2, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029607 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Service d'Aide sociale aux Détenus de l'Arrondissement d'Arlon », Cité administrative de l'Etat, place des Fusillés, à 6700 Arlon, en tant que service d'aide soc type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029604 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Autrement", chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-I type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029602 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Namur », rue P.-J. Lion 3, à 5500 Dinant, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissem type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029603 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles-II » avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aid type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029599 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Aide sociale aux Justiciables", En Féronstrée 129, à 4000 Liège, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-I type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003029605 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Résilience », chaussée du Roeulx 51D , à 7000 Mons, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Mons

erratum

type erratum prom. 11/07/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003023103 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003035057 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 23 octobre 2003 sont nommés Officier de l'Ordre de Léopold : - M. Dirk De Rijck chef de divisio

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004009039 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante Au Moniteur belge du 31 décembre 2003, p. 62437, ligne 11, la place vacante de secrétaire au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, à partir du 1 er juillet 2004, est annulée.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004009037 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2004, produisant ses effets le 30 juin 2003, M. Conrardy, J., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir se Le re type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004009038 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 janvier 2004 : - il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Uccle, de Mme Van Weghe, K., employée sous contrat au greffe de la justice de paix de ce canton Le pr

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003202375 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 145/2003 du 5 novembre 2003 Numéro du rôle : 2614 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée du présid après e

ratification

type ratification prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2003015246 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 . - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur du Protocole Le 9 décembre 2003 a été déposé au Service p(..

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 23/01/2004 numac 2004043001 source service public federal mobilite et transports Indices de prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par (...) Pour la consultation

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 28/09/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004014016 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billet, appelée « Shoot », loterie publique organisée par la Loterie Nationale. - Erratum type document concernant la loterie nationale prom. 23/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2004003007 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2003
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