M.B. Index des textes publiés le 23 février 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200135 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 Numéro du rôle : 2587 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, introduit par l'a.s.b.l. Jurivie et l'a.s.b.l. Pro Vita. La Cour d'arbitrage, après en av type loi prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200292 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 20/2004 du 4 février 2004 Numéros du rôle : 2625 et 2634 En cause : les recours en annulation de la loi du 11 décembre 2002 « portant assentiment à la Con(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004003058 source service public federal finances Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004009149 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 11 février 2004, la place de pasteur auprès de la paroi type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004009148 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Transformation d'une place de desservant en une place de chapelain et suppression de deux places de vicaire Par arrêté royal du 11 février 2004, type arrêté royal prom. 04/02/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004003087 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200480 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 24 novembre 2003, M. André Van Reusel, chef de section, est admis à la retraite à la date du 1 er janvier 2004. Par arrêté ministériel du 28 novembre 2003, M. Bernard Hanut est nommé à titre Cet extrait re type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200441 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200436 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200427 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 08/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200493 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 11/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200454 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 13/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200502 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 11/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200468 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200431 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200479 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 janvier 2004 porte incorporation dans la voirie communale de la ville de Comines-Warneton, du tronçon de la route régionale n o N365 dénommé "rue d'Armentières", compr type arrêté ministériel prom. 09/02/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004014032 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours, visées dans l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des condit type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200483 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200485 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 05/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200488 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 02/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200494 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 04/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200492 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 17/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200500 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200503 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 13 et 15 et, entre le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 20 type arrêté ministériel prom. 02/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200495 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 04/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200491 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 09/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200489 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 05/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200486 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200359 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission wallonne pour l'énergie type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200505 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200506 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004200358 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004200364 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le renouvellement de l'ensemble des membres des Comités techniques du Conseil supérieur du Tourisme

décret

type décret prom. 29/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004200365 source ministere de la region wallonne Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux type décret prom. 21/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004035232 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux

avis

type avis prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200484 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2003 en cause de la s.a. I.N.G. contre D. Fourny et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « Les type avis prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200352 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2003 et parvenue au(...) type avis prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200351 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2003 et parvenue au greffe le 29 décembre 2003, un recours en annulation

document

type document prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200481 source ministere de la region wallonne Société wallonne du Logement et Société wallonne du Crédit social Par décision du 29 janvier 2004, le Gouvernement wallon confirme, avec effet rétroactif au 1 er mars 2003, sans modification des liens contractuels existants et sans pr type document prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004003035 source service public federal finances Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus. - Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l' enregistrement et des domaines. - Secteur de la T.V.A.. - Mutations Par arrêté du Directeur général de la T.V.A., de l' enregis type document prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004022095 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 4 type document prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004022094 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Limbourg, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 4 février 2004, qui

décret

type décret prom. 13/02/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004035315 source ministere de la communaute flamande Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 9 janvier 2004 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand int

erratum

type erratum prom. 04/05/1999 pub. 23/02/2004 numac 2004014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire. - Errata

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004009147 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2004, Mme Custers F., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1 er mars 200 Par arrêt

liste

type liste prom. 03/02/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004011073 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé

jugement

type jugement prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004009036 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 26 février 2003, à la requête de Mme De Vuys

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004200504 source ministere de la region wallonne Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décide la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et adopte l'avant-projet de révision du plan de secteur Un

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 11/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004031076 source assemblee reunie de la commission communautaire commune Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

emprunt à lots

type emprunt à lots prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004003078 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 444 du 9 janvier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type emprunt à lots prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004003080 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 556 du 20 janvier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type emprunt à lots prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004003077 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1921 Liste officielle du tirage n° 271 du 15 janvier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type emprunt à lots prom. -- pub. 23/02/2004 numac 2004003079 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 572 du 20 janvier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image
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